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14 novembre 2017

Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source pour les contribuables, mode d'emploi
Valérie Noriega
Les Petites Affiches

Le 13 novembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes Publics a publié le dossier de presse concernant le prélèvement à la source qui confirme son entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Plusieurs aménagements ont été prévus et figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Pour comprendre comment sera prélevé votre impôt à compter du 1er janvier 2019, petit mode d’emploi !

Un mode de prélèvement adapté selon le type de revenus

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Ainsi, salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :
- Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source parle tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) ;
- Pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et
pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les étapes et souplesses du prélèvement à la source

Chaque année, une déclaration de revenus est nécessaire pour permettre à l’administration fiscale (DGFiP) de calculer, selon les revenus de l’année précédente, le taux de prélèvement du foyer fiscal qui sera appliqué au revenu (salaire, pension, autres). Par exemple, la déclaration sur les revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué à compter du 1er janvier 2019.

Le contribuable est alors informé du taux de prélèvement du foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue en ligne, ou bien sur son avis d’impôt s’il effectue sa déclaration au format papier.

Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options concernant la communication de son taux s’offrent à lui :
- les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;
- les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé ;
- les contribuables percevant des revenus de type BA1, BIC2, BNC3
et/ou des revenus fonciers peuvent opter pour des acomptes trimestriels.

L’administration fiscale (DGFiP) communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable.
Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.
C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour les contribuables non imposables l’année précédente du fait de leurs revenus ou de leur situation familiale, la DGFiP transmettra un taux de 0 % à leur employeur s’ils sont salariés. Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).
De même, les indépendants non imposables n’auront rien à verser à l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source et la confidentialité

Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite.
C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.
La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.
Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu’aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.
Par ailleurs, les contribuables en couple peuvent opter, sans modifier le niveau du prélèvement attendu pour le foyer, pour un taux de prélèvement individualisé en fonction du niveau de revenus de chacun de ses membres, le taux étant calculé par l’administration fiscale. Cette option permet de maintenir la confidentialité totale de la situation du membre du couple ayant les revenus les plus faibles.

Le traitement des revenus perçus en 2018, dite « année de transition »

2019 est l’an 1 de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Dès lors :
- les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017 ;
- les contribuables paieront en 2019 leur impôt sur les revenus perçus en 2019 ;
- l’impôt sur les revenus 2018 sera alors « effacé » au moyen d’un crédit d’impôt spécifique afin d’éviter aux contribuables un double prélèvement en 2019.

Retrouvez le dossier complet en cliquant ici.

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