Les conseils de la FNACAB pour tous ceux qui ont des crédits personnels

La FNACAB souhaite informer le public sur l’attitude à tenir au cas de survenance de problèmes financiers provoqués par les circonstances actuelles. Elle précise l’attitude à adopter avant même l’apparition du problème car seule l’anticipation évitera le pire.

La FNACAB rappelle que 2 échéances impayés déclenchent un fichage FICP. Dès qu’il y a fichage, vous êtes immédiatement "blacklistés" par tout le système bancaire. Et si aucune régularisation n’est faite dans les 30 jours d’une mise en demeure, l’organisme prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le paiement de la totalité du solde du prêt avec intérêts majorés et frais. Cela vous êtes nombreux à le savoir. (Pour en savoir plus sur le sujet, allez ICI)

Des mécanismes légaux pour vous protéger

Vous êtes beaucoup moins nombreux à connaître les mécanismes légaux que la loi met à votre disposition pour éviter les impayés et sortir sans dommage d’une situation difficile passagère comme celle que nous traversons. Forcément un certain nombre d’emprunteurs se trouveront en difficulté.

Voici quelques conseils qui vous seront très utiles au cas où

 Tout d’abord n’attendez pas d’être acculé pour agir. Il faut toujours anticiper les problèmes. Toute demande amiable doit être confirmée par LRAR pour conserver la preuve et prendre date. Copie devra être produite à l’appui d’une demande en justice.

 Relisez votre contrat (s’il vous a été remis, ce n’est pas toujours le cas) et vous verrez que bien souvent le contrat prévoit une possible suspension des échéances à négocier avec son prêteur. (c’est en fait une reprise du code de la consommation). Toute discussion avec un prêteur doit se conclure très rapidement et déboucher sur un accord écrit que vous conserverez. Attention, généralement le prêteur traine les pieds pour appliquer son propre contrat…alors que les décisions doivent être rapides.
Un prêteur professionnel, s’il accepte de négocier aura toujours en tête de trouver la solution la meilleure pour lui. Donc mauvaise pour vous. Vous ne devez pas accepter un alourdissement des coût car vous pourrez obtenir mieux en saisissant le tribunal. Vous pourrez même vous en occuper vous même dans une procédure sans avocat obligatoire, ce sera pratiquement gratuit.
Si les discussions amiables n’aboutissent pas, et ce sera probablement souvent le cas du fait aussi de la position de la BDF, la loi vous permet d’obtenir ce que votre prêteur vous refuse ou accepte avec des conditions inacceptables.
La loi qui permet de demander un report des échéances pour une durée maximum de deux ans est l’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation qui constitue une arme efficace.

Cet article concerne :

 Les crédits à la consommation au sens des articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation (en pratique, les contrats les plus fréquemment rencontrés dans cette catégorie sont les contrats de crédit dont le montant est inférieur à 75.000 € ainsi que les ouvertures de crédit d’un délai supérieur à 1 mois).
 Les crédits immobilier au sens des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
 L’article L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation dispose que « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil ».

Sur le fondement de cet article, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire de proximité (ex-tribunal d’instance), au fond ou en référé, afin d’obtenir des délais, pendant au maximum deux ans. De préférence en référé car la décision interviendra plus rapidement.

Il faudra aussi demander une suspension des échéances avec report en fin de prêt, et ce sans intérêt intercalaire et frais quelconques. Bien entendu il convient de produire l’ensemble des pièces nécessaires au soutien de la demande formée.

Il faut mettre en avant la bonne foi du débiteur, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées et leur caractère temporaire. Ce qui signifie qu’il faut démontrer qu’il y a un différenciel de revenus entre le moment où le prêt a été conclu et le moment où la suspension est demandée.

Conseils pratiques

Aller voir en personne son conseiller muni du présent article ou de l’article de loi L. 313-12 alinéa 1 du code de la consommation afin que celui ci ne conteste pas la possibilité existante.

L’autre problème est le temps mis par la banque pour répondre alors que vous avez besoin de rapidité. C’est pourquoi vous devez confirmer votre demande par LRAR et indiquer sur celle-ci qu’en cas de non réponse ou de réponse négative dans un délai de 10 jours vous saisirez le Tribunal. Cette lettre est nécessaire quelle que soit la forme de votre réponse.

Permanence Téléphonique FNACAB
04 97 21 94 48 ou le site de l’association