Les mesures exceptionnelles prises en Conseil des ministres

Ces deux textes, qui sont soumis au Parlement aujourd’hui et demain, prévoient « un dispositif d’état d’urgence sanitaire afin de fournir des bases juridiques claires, solides et encadrées, aux mesures décidées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons  », le report du second tour des élections municipales, des mesures d’urgence économique et d’adaptation de notre cadre juridique aux conséquences de la propagation du virus.

« C’est pour cette raison que le gouvernement a demandé au Parlement de l’habiliter à prendre des mesures par ordonnances, dans de nombreux domaines » précise Mme Valetta-Ardisson.

Ont été arrêtées des mesures économiques, des mesures d’organisation du travail pour favoriser et indemniser le chômage partiel et éviter les licenciements ; des mesures pour faciliter la garde des enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil ; des mesures pour les personnes en situation de handicap permettant y compris des réquisitions des professionnels du secteur.

La trêve hivernale a été repoussée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020.
Est également prévue une autorisation du gouvernement à prendre des mesures « de bon sens » telles que l’allègement du droit des sociétés comme la simplification du droit des procédures collectives ou des tenues d’assemblée générale de toute sorte, y compris de syndic de copropriété ; diverses mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les délais légaux ; des dispositions pour assurer la continuité du fonctionnement des organes des collectivités territoriales.

Alexandra Valetta-Ardisson, Députée LREM des Alpes-Maritimes (DR)

« En outre, la pandémie de COVID-19 génère une crise économique majeure. L’objectif prioritaire du gouvernement est d’éviter les faillites d’entreprises et les licenciements. Pour ce faire, plusieurs leviers sont activés parmi lesquels le chômage partiel pour les salariés ; le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises ; la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs confrontés à une baisse importante de leur activité  ».

Le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises prévoit 45 milliards d’euros d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 milliards d’euros des crédits contractés auprès des établissements prêteurs, montant susceptible d’atteindre 1 000 milliards d’euros à l’échelle européenne.

Un projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté pour « activer tous les leviers fiscaux et budgétaires pour protéger au maximum le pouvoir d’achat des Françaises et des Français et préserver le tissu économique de notre pays ». Ce projet rectificatif comporte des ouvertures de crédits pour financer, conjointement avec l’Unedic, les mesures de chômage partiel et, conjointement avec les régions, le fonds d’indemnisation des petites entreprises. Enfin, il ajuste les grands équilibres budgétaires tels que le déficit attendu pour 2020.