Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 : quoi de neuf pour les entreprises ? (1/2)

 Baisse de la cotisation d’allocations familiales
La baisse des cotisations patronales d’allo- cations familiales pour tous les salaires infé- rieurs à 3,5 Smic, initialement prévue au 1er janvier 2016, est reportée au 1er avril. A compter de cette date, le taux des coti- sations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic. La réduction du taux est calcu- lée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. Une fois de plus, il convient de s’interroger sur ces change- ments de taux qui interviennent en cours d’année et qui compliquent singulièrement la tâche des gestionnaires de paie..

 Modification du régime social des indemnités de rupture.
Auparavant, les indemnités de rupture d’un montant conséquent, les « parachutes dorés », étaient soumises à cotisations dès le premier euro, lorsqu’elles étaient supé- rieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, soit 380 400 euros, pour 2015), qu’elles soient versées à un salarié titulaire d’un contrat de travail ou à un mandataire social.
A compter du 1er janvier 2016, il convien- dra de distinguer le cas des mandataires sociaux et celui des salariés.
Pour les mandataires sociaux : le seuil de déclenchement d’assujettissement aux coti- sations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro des indemnités de rupture (au sens de l’article 80 ter du Code général des impôts) passe à cinq pla- fonds (soit 190 200 euros, en 2015).
Pour tous les salariés : à partir de 2016, les indemnités de rupture non imposables, quel que soit leur montant, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la
limite de deux PASS (77 232 euros, en 2016). En revanche, le régime d’exoné- ration applicable à la CSG/CRDS reste inchangé.

Si le montant de l’indemnité de rupture est supérieur à dix PASS, elle est assujettie aux contributions dès le premier euro. Si, en revanche, l’indemnité est inférieure à cette limite, elle sera, comme jusqu’alors, exoné- rée de CSG et de CRDS, dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, ou à défaut par la loi.
Attention ! Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de rupture du contrat à l’initia- tive du salarié ou de cessation volontaire du mandat social. Dans ces hypothèses, les indemnités sont intégralement soumises à cotisations.

De plus, en cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, il conviendra de faire masse de l’ensemble des indemni- tés versées et de vérifier si elles dépassent ou non cinq PASS. Enfin, ces dispositions s’appliquent à toute rupture de contrat notifiée à compter du 1er janvier 2016, ou, dans le cadre d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2016, ou à a d’un licencie- ment collectif pour motif économique, si la première réunion avec les représentants du personnel est intervenue à partir du 1er jan- vier 2016.

 Frais de santé obligatoires
Comme prévu, à compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues de faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une couverture complémentaire à caractère col- lectif et obligatoire, pour le remboursement des frais de santé. L’article L. 911-7 du
Code de la sécurité sociale prévoyait que l’employeur assurait au minimum la moitié du financement de la couverture santé. Cet article visait le panier de soins minimal. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 précise désormais que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obliga- toire des salariés en matière de rembourse- ment complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un acci- dent ». En résumé, les entreprises qui ont mis en place des garanties supérieures à ce « pa- nier » doivent en supporter la moitié du coût. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2016, elle ne nécessite aucun décret d’application.

 Complémentaire santé pour les salariés précaires
La loi créée un nouveau cas de dispense au- tomatique pour certains salariés en contrat à durée déterminée ou en intérim (de courte du- rée) et certains salariés à temps partiel dont les conditions sont précisées par décret. Cette dispense s’appliquera même si elle n’est pas prévue dans l’acte ayant mis en place le ré- gime frais de santé dès lors que le salarié justifie avoir une couverture complémentaire.La loi prévoit dans ces hypothèses le verse- ment d’une somme par le ou les employeurs pour l’acquisition d’une complémentaire san- té, à compter du 1er janvier 2016.
Le montant de ce versement sera déterminé par référence au montant payé par l’em- ployeur pour les autres salariés, en tenant compte de la durée du contrat et la durée du travail des salariés, dans des conditions déterminées par décret. Il pourra être prévu par un accord de branche ou d’entreprise.
Par ailleurs, et afin de prendre en compte les délais de la négociation collective, il est prévu, qu’à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2016, la participation de l’employeur à la couverture complémentaire pour les salariés précaires soit instituée par décision unilatérale. Cette disposition n’en- trera en vigueur que lorsque l’ensemble des décrets d’application seront publiés.

 Redressements pour mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016 proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manque- ment, sous certaines conditions, pour tous les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016.

 Report de la DSN pour certaines entreprises
Un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME en procédure DSN (déclaration sociale nominative) sera mis en œuvre par décret. Ce calendrier sera établi selon que ces entreprises ont recours à un expert-comp- table ou un tiers déclarant, ou encore qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et déclarations sociales. Ce calendrier progressif permettra une généralisation de la DSN d’ici juillet 2017, à l’ensemble des entreprises. L’obliga- tion d’être en DSN au 1er janvier 2016 ne concerne donc plus que les entreprises qui y sont tenues depuis mai 2015 et celles qui ont choisi d’anticiper le démarrage du dispositif.