Prime contre dividendes

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont visées par ce nouveau dispositif :

 les sociétés commerciales de 50 salariés et plus qui versent des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;

 les groupes de sociétés dont la société dominante verse des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;

On peut toutefois s’interroger sur les notions de « groupe de sociétés » et de « société dominante », pour lesquelles aucune définition précise n’existe. Selon le rapport de l’Assemblée Nationale (n° 3513), la prime « s’appliquera dans les ’groupes’ tenus, selon le Code du travail, de mettre en place un comité de groupe : toutes les entités du groupe devront alors attribuer une prime si les dividendes augmentent dans la société de tête ».

Les entreprises qui ont déjà attribué à leur salarié, par accord collectif, un avantage pécuniaire qui n’est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles supplémentaires, en raison de la distribution de dividendes, ont déjà rempli leurs obligations et ne sont donc pas visées par la nouvelle prime.
Si les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par le nouveau dispositif. Toutefois,
 elles peuvent, si elles versent des dividendes en augmentation, verser une prime qui bénéficiera des mêmes exonérations sociales ;
 jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de 50 salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Pour 2011, la date limite de conclusion de cet accord est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011, lorsque la période de calcul est annuelle.
Les entreprises qui, cette année, ont distribué des dividendes et entrent dans le champ d’application de la loi, doivent verser une prime avant le 31 octobre 2011.

Cette nouvelle prime devrait concerner 4 millions de salariés, selon le gouvernement.

Comment l’accord est-il mis en place ?

Comme les accords de participation (référence aux 1° à 4° de l’article L. 3322-6 et à l’article L. 3322-7 du Code du travail), la prime peut résulter d’un accord collectif, d’un accord conclu avec le comité d’entreprise ou de la ratification de l’accord par les deux tiers des salariés.

Cet accord doit intervenir dans les trois mois de la décision d’attribution des dividendes de l’assemblée générale, en application de l’article L. 232-12 du Code de commerce. Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord est passible de sanctions pénales.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées les propositions initiales de l’employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l’employeur s’engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit être déposé auprès de l’autorité administrative. A défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l’exonération sociale.

Quel doit-être le montant de la prime ?

Le montant de la prime est libre et déterminé par l’accord. A défaut d’accord, c’est le chef d’entreprise qui en fixe le montant. La prime peut être modulée en fonction des salariés, en application des critères prévus à l’article L. 3324-5 du Code du travail.

Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Une note d’information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement.

Quel régime social et fiscal ?

Sous réserve du respect des conditions prévues par la loi, les primes sont exonérées, dans la limite d’un montant de 1 200 euros, par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG et CRDS. De même, le forfait social sera dû par l’entreprise. L’employeur déclare le montant des primes versées à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève. La prime est soumise en revanche à l’impôt
sur le revenu pour le salarié bénéficiaire.