Prix de transfert : des précisions sur la nouvelle obligation documentaire

Sont visées par l’obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue au Livre des procédures fiscales (LPF), les personnes morales établies en France ( y compris les entreprises étrangères disposant en France d’un établisement stable) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros ; ou qui détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une société satisfaisant à cette condition ; ou sont détenues à même hauteur ; ou bénéficiant de l’agrément prévu pour le régime du bénéfice consolidé (art. 209 quinquies du CGI) et, dans ce cas , toutes les entreprises imposables en France faisant partie du périmètre de consolidation ; ou encore celles appartenant à un groupe intégré, lorsque celui-ci comprend au moins une société répondant à l’une des conditions précitées.

Informations

L’obligation documentaire en matière de prix de transfert vise sans distinction tous les types d’opérations réalisées entre entreprises associées.
La documentation requise devra comporter deux types d’informations : des informations générales concernant le groupe d’entreprises associées et des informations spécifiques sur l’entreprise associée faisant l’objet d’une vérification de comptabilité.
Les informations générales doivent permettre à l’administration d’appréhender l’environnement économique, juridique, financier et fiscal du groupe d’entreprises associées. L’entreprise vérifiée devra notamment transmettre une description de l’activité et changements intervenus en cours d’exercice, des structures juridiques du groupe, préciser les fonctions et risques assumés par les entreprises associées, la liste des principaux actifs incorporels ( brevets, marques, etc) et la politique de prix de transfert pratiquée.
Les informations spécifiques sont destinées à apprécier la conformité au principe de pleine concurrence de la politique de prix de transfert de l’entreprise vérifiée.
Lorsque des transactions sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, doit être fournie une documentation complémentaire comprenant l’ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats.

Modalités

La documentation requise doit être tenue à la disposition du fisc à la date d’engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, soit, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l’avis de contrôle.

Elle est considérée comme complète lorsqu’elle permet d’évaluer la politique de prix de transfert de l’entreprise dans son ensemble, sans préjuger des justificatifs que l’administration fiscale est en droit d’exiger dans le cadre de la vérification de transactions spécifiques. Elle conserve donc un caractère général mais doit être suffisamment précise.

Lorsque l’entreprise vérifiée ne produit pas la documentation demandée, ou qu’une documentation partielle, l’administration fiscale lui adressera une mise en demeure de la produire ou compléter dans un délai de trente jours à réception. La mise en demeure doit préciser les documents requis et les sanctions applicables en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle. L’entreprise vérifié peut, sur demande écrite et motivée, solliciter un délai supplémentaire, pour sa réponse, en précisant la durée, sans toutefois pouvoir dépasser au total deux mois.

Sanctions

A défaut de respecter cette obligation dans les délais prévus, l’entreprise vérifiée est passible d’une amende égale à 10 000 euros ou à un montant pouvant atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, 5 % des bénéfices transférés, si ce montant est supérieur à 10 000 euros. L’amende s’applique pour chacun des exercices couverts par la vérification de comptabilité.

Le caractère confidentiel de l’information ne peut être opposé à l’administration pour refuser la communication d’un document.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.