Projet de loi de Finances 2012 : le prolongement de la rigueur aoûtienne

Le volet fiscal est en retrait par rapport aux précédentes lois de Finances (LDF) ; ce qui peut s’expliquer par l’importance des deux lois de Finances rectificatives pour 2011 (juillet et août) qui ont laissé peu de marge de manœuvre aux rédacteurs du Budget 2012.

Fiscalité des particuliers

Outre l’incontournable actualisation du barème de l’impôt sur le revenu, les dispositions nouvelles poursuivent essentiellement un objectif d’équité, sans se départir de l’empreinte écologique qui, d’année en année, marque les différentes loi de Finances.

Une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui pourrait n’être que temporaire, devrait être mise en place sous la forme d’un prélèvement sur le revenu fiscal de référence ; elle serait égale à 3 % de la fraction de ce revenu qui excèderait le seuil de 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Il s’agirait d’un effort de solidarité qui pourrait être limité en fonction de la moyenne des revenus sur trois ans. Cette mesure serait applicable aux revenus perçus en 2011 et devrait être supprimée à raison de ceux perçus en 2014.

Le « coup de rabot » sur les niches fiscales, ou « réduction homothétique », amorcé dès 2011, serait accentué avec une nouvelle réduction de 10 % applicable au périmètre de réductions ou de crédits d’impôt déjà visés par la LDF 2011. Ces nouvelles dispositions concerneraient les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, et par voie de conséquence, impacteraient l’imposition des revenus perçus en 2012. Ne seraient pas concernés par la « réduction homothétique » les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2012, mais qui trouveraient leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif Scellier) devrait de nouveau être aménagée : le taux de la réduction serait ramené à 14 %, après application du « rabot » ; l’avantage serait réservé aux logements neufs et rénovés répondant à des critères de performance énergétique et serait plafonné au prix de revient de logements fixés par zone géographique.

Le taux de la réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels tomberait à 12 % après application du « coup de rabot », pour les logements acquis à compter de 2012 et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année. Le dispositif serait par ailleurs applicable aux logements acquis au plus tard le 31 décembre 2015.

Les crédits d’impôt en faveur des dépenses d’équipement des logements seraient prorogés sous certaines conditions (crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale) ou simplement reconduits (aide aux personnes).

Le niveau excessif des loyers pratiqués sur des petites surfaces ont conduit le gouvernement à proposer la mise en place d’une taxe sur les loyers abusifs, frappant aussi bien les personnes physiques que les structures soumises à l’impôt sur les sociétés ; ne seraient pas concernées les résidences avec services.

Fiscalité des entreprises

Il est proposé que l’abattement du tiers sur les résultats des exploitations situées outre-Mer soit supprimé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Une taxe sur les boissons sucrées, qui, après amendement parlementaire, pourrait avoir un champ d’application plus étendu, serait instaurée à compter du 1er janvier 2012.

Enfin, une taxe carbone serait mise en place en 2012 : de caractère exceptionnel et d’une périodicité annuelle, elle serait mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission de Co2.

Les entreprises sont les grandes absentes du PLF 2012, mais il faut bien avouer qu’elles n’ont pas été épargnées par la deuxième loi de Finances rectificative de 2011 et qu’un nouveau projet de collectif budgétaire pourrait réparer cet oubli...