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Rappel des dates de report des principales échéances fiscales

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

Depuis le début de la crise, l’État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. Parmi les mesures de soutien, de nombreux reports d’échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d’avril. Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Enfin, comme déjà annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

Récapitulatif des reports de date de déclaration et de paiement

Impôt sur les sociétés

- Déclaration IS n°2065
(date initiale 5 mai)
Report : 30 juin pour les exercices clos au 31.12.2019, 31.01.2020 et 29.02.2020

- Solde de l’IS : relevé de solde n°2572 et paiement
(date initiale 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice (15 avril, 15 mai et 15 juin)
Report : 30 juin pour les exercices clos au 31.12.2019, 31.01.2020 et 29.02.2020 sous condition d’absence versement de dividendes et de rachat d’actions pour les grands groupes et grandes entreprises

Impôt sur le revenu

- Déclarations IR pro effectuées par des intermédiaires pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers
(date initiale 5 mai 30 juin)
Report : 30 juin

CVAE 

- Déclaration liquidative CVAE n° 1329-DEF
(date initiale : 5 mai)
Report :
Si société débitrice  : 30 juin -
Si société créditrice  : 5 mai

- Déclaration CVAE n° 1330
(date initiale 20 mai)
Report : 30 juin

-  Paiement du solde de CVAE 2019
(date initiale 5 mai)
Report :
Si société débitrice  : 30 juin
Si société créditrice  : 5 mai

Autres

- Déclaration annuelle des commissions, courtages, honoraires : DAS2
(date initiale : Si déposée avec la déclaration de résultat  : 15 mai ; Si déposée sous forme DSN  : avril)
Report : Si déposée avec la déclaration de résultat : 30 juin
Si déposé avec la DSN  : août au titre du mois de juillet

- Déclaration périmètre intégration fiscale
(date initiale 5 mai)
Report :   30 juin

-  Déclaration SCI n° 2072 et 2071
(date initiale 5 mai)
Report : 30 juin

-  Déclaration organismes sans but lucratif n° 2070
(date initiale 5 mai)
Report : 30 juin

- Déclaration annuelle des droits d’auteurs
(date initiale : Si déposée avec la déclaration de résultat  : 15 mai ; Si déposée sous forme DSN  : avril)
Report :
Si déposée avec la déclaration de résultat  : 30 juin
Si déposé avec la DSN  : août au titre du mois de juillet

- Déclaration et paiement de la contribution audiovisuelle via CA3
(date initiale 15-25 avril )
Report : 15-25 juillet pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration

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