Réglementation : actualité

Options sur titres et actions gratuites.

La loi de Finances pour 2013 a modifié le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites. Les nouvelles règles s’appliquent pour les attributions d’options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012. L’administration fiscale a récemment commenté la réforme.
Au niveau fiscal, les gains de levée d’option et les gains d’acquisition d’actions gratuites sont désormais toujours imposés selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Les taux proportionnels d’imposition de 18 %, 30 % ou 41 % sont supprimés, de même que les seuils de cession ainsi que les périodes d’indisponibilité et, le cas échéant, de conservation qui conditionnaient leur application.

En matière sociale, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les gains de levée d’options et les gains d’acquisition d’actions gratuites est maintenue à la condition que l’entreprise notifie à son organisme de recouvrement (Urssaf) l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux.
Dans le nouveau régime, les gains de levée d’option et d’acquisition d’actions gratuites sont soumis à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) sur les revenus d’activité.

Par ailleurs, lorsque les actions gratuites sont versées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans les conditions prévues au Code du travail (art. L.3332-14), le gain réalisé lors de la cession ultérieure des actions devenues disponibles, y compris l’avantage correspondant au gain d’acquisition, est exonéré d’impôt sur le revenu.
Enfin, en cas de moins-value mobilière lors de la cession de titres issus d’actions gratuites ou d’options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, l’abattement pour durée de détention s’applique à la moins-value totale ( différence entre la valeur réelle des actions au jour de l’acquisition et le prix de cession des titres).

Téléprocédures fiscales obligatoires.

Dans un communiqué du 22 septembre dernier, la direction générale des Finances publiques rappelle qu’à compter du 1er octobre, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) sont tenues de dématérialiser la déclaration de TVA et le paiement de cette taxe. Selon Bercy, quelque 2,5 millions d’entreprises s’acquittent de cette façon de leurs formalités déclaratives de TVA et plus de 3 millions pour la déclaration de résultats. Les entreprises peuvent transmettre directement leurs données sur le site impot.gouv.fr (rubrique professionnels) ou déléguer ces démarches à un expert-comptable ou centre de gestion agréé. Bercy précise que les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, soumis aux régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base de TVA, ne sont pas concernés par cette obligation. En 2015, les téléprocédures seront étendues à toutes les entreprises pour les déclarations et paiements de taxes sur les salaires et les déclarations de résultats.

CICE : objectif atteint ?

Instauré par la 3 ème loi de Finances rectificative pour 2012, le CICE, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est accordée aux entreprises cette année. L’avantage fiscal concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition – ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs- quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leurs résultats (IS ou impôt sur le revenu). Le CICE vise à améliorer la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement ou de prospection de nouveaux marchés.

Selon une récente enquête de l’Insee, réalisée auprès de plus de 5 000 entreprises sur leur appréciation du dispositif, 34 % des entreprises de l’industrie et 48 % de celles des services comptent affecter à l’emploi les sommes allouées au titre de ce crédit d’impôt. Plus de la moité des entreprises sondées le destinerait à leurs investissements, en particulier - et logiquement- les entreprises exportatrices et en bonne santé financière. Pour d’autres, en revanche, il s’agit d’améliorer leur situation de trésorerie.

Le CICE se traduit par un « allègement d’impôt sur les sociétés », note l’Insee, représentant 4% des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales que les entreprises ont versées en 2013, pour les salaires n’excédant pas 2,5 Smic. Son taux passera à 6% à partir de 2015, pour les salaires versés au titre de 2014. Globalement, le CICE représenterait, en moyenne, selon l’Insee, 877 euros par salarié, pour les entreprises industrielles et 653 euros dans les services.