Conducteurs automobiles

Conducteurs automobiles : ce qui change pour vous en 2017

Pour rouler bien informé, revue de détail des propositions du Conseil interministériel qui entrent en vigueur en 2017.

Contrôle d’assurance simplifié

L’adoption de la loi Justice du XXIème siècle autorise à croiser le fichier des cartes grises avec celui des assurés. Une simple caméra LAPI de reconnaissance des plaques d’immatriculation (qu’embarquent certaines voitures de police banalisées) suffira à l’avenir pour repérer les automobilistes qui circulent sans assurance.
La loi oblige dorénavant les assureurs à inscrire sur un fichier commun à leur profession le nom de tous les automobilistes qu’ils assurent. Le défaut d’assurance sera signalé chaque fois qu’un véhicule sera photographié par une cabine radar fixe ou bien embarquée, dès lors même que son numéro sera déchiffré par une caméra LAPI (Lecture automatique des Plaques d’Immatriculations).

Un traitement de plus en plus automatisé des infractions
Avant le 20 novembre 2017, le système de contrôle-sanction automatisé sera appliqué à de nouvelles infractions : Sont concernés cette année le passage en force sur un passage piéton (non-respect de la priorité du piéton), non-respect de l’arrêt obligatoire à la ligne blanche d’un stop, franchissement de bande blanche, non-respect de l’interdiction de doubler en ville, non-respect de la distance de sécurité inter-véhicules, manquements à la taxe sur les poids lourds, au manquement de paiement du péage. (Tout ceci suppose évidemment que les lieux soient placés sous l’œil vigilant d’une cabine radar, et que cet appareil soit doué de la capacité de traiter autre chose que le simple excès de vitesse ou le passage au feu rouge).

Aux employeurs ils incombera de dénoncer leurs salariés

À compter du 1er janvier 2017, les responsables d’entreprises sont tenus de transmettre aux autorités l’identité de leurs salariés qui se sont rendus coupables d’une infraction aux règles du Code de la Route au volant d’un des véhicules de l’entreprise.

Cette mesure vise à s’attaquer à un fléau dont on entend peu parler : les accidents de la route sont la cause première de décès au travail, avec 483 victimes décédées en 2015.

L’employeur s’expose à une contravention de quatrième classe (675 euros) s’il refuse de révéler l’identité du salarié qui conduisait. Cette nouvelle obligation va déclencher un bouleversement des règles internes à l’entreprise que l’Administration devrait encadrer en précisant quelques lignes directrices au début de l’année 2017.

L’usage d’un faux permis est un délit

Entre 500.000 et 750.000 Français conduisent sans permis. La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros pour défaut de permis de conduire et de 500 euros pour défaut d’assurance : cette procédure allégée vise à soulager la tâche des Tribunaux ; mais elle ne s’applique qu’aux premières offenses. En cas de récidive, l’automobiliste en infraction passera par le Tribunal.

Véhicule confisqué pour un dépassement de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée

Une amende de 1.500 euros, un retrait de six points, la suspension du permis pour une durée allant jusqu’à trois ans et la confiscation du véhicule devraient faire réfléchir tous ceux qui s’autorisent à dépasser de 50 km/h la vitesse maximale autorisée, sur autoroute comme sur le réseau secondaire. D’autant que la récidive n’est plus nécessaire pour autoriser le juge à ordonner la saisie du véhicule. Une seule infraction suffit.

Les mauvais payeurs fichés par les loueurs

Les loueurs de voiture sur courte durée s’organisent pour lutter contre les désagréments que leur causent les clients indisciplinés. Le "fichier mutualisé" baptisé CLARIS (pour "clients à risques") créé au début de 2015 par les professionnels membres du Comité national des Professions de l’automobile (CNPA) monte en puissance. On y trouve le nom des clients jugés "indésirables" par les loueurs, conformément à une liste de critères strictement définis.

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