Grasse : le permis de louer prolongé de trois ans

Par Jean-Michel Chevalier --
le 18 décembre 2024

En place depuis avril 2021 dans le centre-ville de Grasse, l’autorisation préalable à la location va être prolongée de trois ans jusqu’à la fin 2027. Une mesure destinée à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil qui concerne 650 immeubles et près de trois mille logements.

Demande préalable à la location

Avant chaque nouvelle mise en location, les propriétaires devront s’adresser au service communal d’hygiène et de santé, lequel visitera le logement et donnera ou pas l’autorisation de signer un bail.
Depuis la mise en place de ce système, une vingtaine de refus et une quarantaine de dossiers irrecevables ont été enregistrés sur un millier de demandes. Près de 40 % des logements ont fait l’objet de travaux préalables de mise en conformité pour obtenir leur permis de location.
Ce permis de louer ne s’applique pas aux logements sociaux, aux logements déclarés en location saisonnière touristique ou aux logements privés conventionnés avec l’Anah.

Des subventions spécifiques au permis de louer sont mises en place pour accompagner les propriétaires bailleurs après un dossier refusé. Elles concernent trois types de travaux, avec des subventions de 50% du montant hors taxes : les changements de fenêtres (plafonnés à 3 000 euros), les travaux d’isolation par l’intérieur (jusqu’à 5 000 euros) et de réhabilitation électrique (jusqu’à 2.500 euros).

En cas de location sans permis, le propriétaire s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive dans les trois ans.