Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M2 et M2 agricole

Cet imprimé Cerfa N° N° 11681*02 est un complément d’information à remplir en accompagnement des imprimés imprimés M2 – M4 – M2 Agricole - M4 Agricole.
Il traite de :
– FUSION – SCISSION personnes morales ayant participé à l’opération
– ÉTABLISSEMENTS FERMÉS dans le ressort du même greffe (M2) et dans tous les ressorts (M4)
– DÉCLARATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EEE
– DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS