Formulaire M’ intercalaire : suite des imprimés M4 et M4 agricole

Cet imprimé N ° N° 11681*02 Formulaire M’ est la suite des imprimés M4 et M4 agricole. Il doit être complété et concerne :
– FUSION – SCISSION, personnes morales ayant participé à l’opération
– ÉTABLISSEMENTS FERMÉS dans le ressort du même greffe (M2) et dans tous les ressorts (M4)
– DÉCLARATION RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L’UE OU DE L’EE
– DÉCLARATION SOCIALE à remplir par les personnes affiliées au régime TNS