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Deux annonces légales obligatoires pour la cessation d’activité : avis de dissolution et clôture de liquidation
- Par Valérie Noriega --
- le 4 mars 2025
La fermeture d’une société est un processus complexe qui nécessite le respect de plusieurs formalités légales. Parmi celles-ci, la publication de deux annonces légales est une étape incontournable. Mais pourquoi cette double publication est-elle obligatoire ?
L’avis de dissolution : Première annonce légale
de dissolution
La première étape de la fermeture d’une société est la dissolution. Cette décision, prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), marque le début de la procédure de fermeture. La dissolution entraîne la cessation de l’activité de la société, mais celle-ci conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.
Pour informer les tiers (créanciers, partenaires, clients, etc.) de cette décision, la société doit publier une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service de presse en ligne habilité (SPEL), dans le département du siège social de l’entreprise. Cette annonce doit mentionner plusieurs informations clés, telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et le nom et adresse du liquidateur désigné pour mener à bien la liquidation.
L’avis de clôture de liquidation : Deuxième annonce légale
clôture de liquidation
La liquidation est la phase finale de la fermeture de la société. Elle consiste à réaliser l’actif de la société (vente des biens, recouvrement des créances) et à apurer son passif (paiement des dettes). Une fois ces opérations terminées, les associés se réunissent à nouveau en assemblée générale ordinaire pour approuver les comptes de liquidation et décider de la répartition de l’éventuel boni de liquidation.
À l’issue de cette phase, une deuxième annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la clôture de la liquidation. Cette annonce, appelée "avis de clôture de liquidation", doit être publiée dans le mois suivant la décision des associés. Elle marque la fin définitive de l’existence juridique de la société et permet sa radiation du RCS.
Attention : les deux annonces AVIS DE DISSOLUTION et AVIS DE CLÔTURE DE LIQUIDATION doivent être publiées sur le même support habilité (JAL ou SPEL) !
L’importance de cette double publication
La double publication des annonces légales est essentielle pour plusieurs raisons :
– Transparence : Elle permet d’informer les tiers des changements importants dans la vie de la société, conformément aux obligations légales de publicité.
– Protection des créanciers : La publication de l’annonce de dissolution déclenche un délai pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs droits et s’opposer à la liquidation.
– Formalisme juridique : La publication des annonces légales est une condition de validité des décisions de dissolution et de liquidation. Elle permet de sécuriser juridiquement le processus de fermeture de la société.
La publication de deux annonces légales est donc une étape cruciale dans le processus de cessation d’activité d’une société. Elle garantit la transparence des opérations, protège les intérêts des créanciers et respecte les formalités légales imposées par la loi. Sans ces publications, la fermeture de la société ne pourrait être considérée comme régulière et définitive.
Quel prix pour la publication de ces deux annonces légales ?
Le 1er janvier 2021, le système de tarification de certaines annonces légales a été modifié par l’introduction de la forfaitisation tarifaire. La loi Pacte a prévu que la publication d’une annonce légale de dissolution et de clôture de liquidation est soumise à un tarif forfaitaire unique. Cette nouvelle législation se veut un vecteur de facilitation des démarches pour les entreprises, notamment les petites structures. L’annonce légale de dissolution et de clôture est donc à un prix fixé chaque année, qui ne varie plus en fonction de son nombre de lignes et du département du siège social de l’entreprise.
- PRIX de l’annonce légale de DISSOLUTION pour l’année 2025 : 152 euros HT (sauf 974 La Réunion. 976 Mayotte. : 179 euros HT )
– PRIX de l’annonce légale de CLÔTURE DE LIQUIDATION pour l’année 2025 : 110 euros HT (sauf 974 La Réunion. 976 Mayotte. : 128 euros HT )
Cas particulier : l’avis de dissolution avec transmission universelle de patrimoine
La dissolution d’une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu’une société a un seul associé qui est une personne morale (c’est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP). Dans ce cas précis il n’y aura à publier qu’une seule annonce légale Avis de dissolution avec transmission universelle de patrimoine.
Notre équipe de formalistes est à votre disposition par téléphone 04 93 80 72 72 ou mail [email protected] pour vous aider à rédiger votre annonce ou vous accompagner dans vos formalités complètes.
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