Prix des annonces légales

Prix des annonces légales 2025 : les forfaits et tarifs publiés au JO du 22 décembre

L’Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au journal officiel le 22 décembre 2024.
Voici donc à jour les tarifs des annonces légales pour l’année 2025.

CRÉATION DE SOCIÉTÉ - AVIS DE CONSTITUTION

Les annonces légales de constitution sont soumises au forfait comme suit :

À noter : Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé au caractère.
Pour publier vos annonces légales de constitution c’est par ici !

CESSATION D’ACTIVITÉ - AVIS DE DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LIQUIDATION

À noter : Les dissolutions par TUP ne sont pas soumises au forfait et sont calculées au caractère.
Pour publier vos annonces légales de cessation d’activité à l’aide de formulaires pré-remplis sur notre site c’est par ici

NOUVEAU FORFAIT ! AVIS DE POURSUITE D’ACTIVITÉ - NON DISSOLUTION

Le tarif des annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social prévues à l’article L. 223-42 du code de commerce pour les SARL et L. 225-248 pour les sociétés par actions est établi comme suit :

AVIS DE MODIFICATION : TRANSFERT DE SIÈGE, RÉDUCTION DE CAPITAL, ETC.

Les annonces légales de modifications sont forfaitisées et regroupées en 3 groupes tarifaires, lorsqu’elles font l’objet d’un événement unique par annonce.

Pour publier vos annonces de modifications c’est par ici

Bon à savoir : Le cas des annonces avec modifications multiples

« Les annonces relatives à plus d’une des modifications font l’objet d’une tarification au caractère. »

LES TARIFS 2025 DES ANNONCES LÉGALES NON FORFAITAIRES, CALCULÉES "AU CARACTÈRE"

Certaines annonces (par exemple : modifications multiples de la vie des entreprises, avis et enquêtes, marchés publics) restent tarifées au caractère.

Il existe 7 tarifs du caractère, applicables à un groupe de départements.

Le tarif de l’annonce légale est obtenu en multipliant le nombre total de caractères, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe I

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,187 euro hors taxe :

01 Ain. 03 Allier. 04 Alpes-de-Haute-Provence. 05 Hautes-Alpes. 06 Alpes-Maritimes. 09 Ariège. 10 Aube. 11 Aude. 12 Aveyron. 13 Bouches-du-Rhône. 14 Calvados. 15 Cantal. 16 Charente. 17 Charente-Maritime. 18 Cher. 19 Corrèze. 2A Corse-du-Sud. 2B Haute-Corse. 21 Côte-d’Or. 22 Côtes-d’Armor. 24 Dordogne. 23 Creuse. 25 Doubs. 29 Finistère. 28 Eure-et-Loir. 30 Gard. 31 Haute-Garonne. 32 Gers. 33 Gironde. 34 Hérault. 35 Ille-et-Vilaine. 36 Indre. 37 Indre-et-Loire. 39 Jura. 40 Landes. 41 Loir-et-Cher. 42 Loire. 43 Haute-Loire. 44 Loire-Atlantique. 45 Loiret. 46 Lot. 47 Lot-et-Garonne. 48 Lozère. 49 Maine-et-Loire. 50 Manche. 51 Marne. 52 Haute-Marne. 53 Mayenne. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 56 Morbihan. 57 Moselle. 58 Nièvre. 61 Orne. 63 Puy-de-Dôme. 64 Pyrénées-Atlantiques. 65 Hautes-Pyrénées. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin. 68 Haut-Rhin. 70 Haute-Saône. 71 Saône-et-Loire. 72 Sarthe. 73 Savoie. 74 Haute-Savoie. 79 Deux-Sèvres. 81 Tarn. 82 Tarn-et-Garonne. 83 Var. 84 Vaucluse. 85 Vendée. 86 Vienne. 87 Haute-Vienne. 88 Vosges. 90 Territoire de Belfort.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe II

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,193 euro hors taxe  :

02 Aisne. 07 Ardèche. 08 Ardennes. 26 Drôme. 38 Isère. 60 Oise. 69 Rhône. 80 Somme. 89 Yonne.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe III

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,204 euros hors taxe

27 Eure. 76 Seine-Maritime.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe IV

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,225 euros hors taxe :

59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 77 Seine-et-Marne. 78 Yvelines. 91 Essonne. 95 Val-d’Oise.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe V

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,237 euros hors taxe :

75 Paris. 92 Hauts-de-Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val-de-Marne.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe VI

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,183 euro hors taxe :

971 Guadeloupe. 972 Martinique. 973 Guyane. 977 Saint-Barthélemy. 978 Saint-Martin. 986 Wallis-et-Futuna.

Prix du caractère pour les départements de l’annexe VII

Dans ces départements le tarif 2025 d’un caractère est de 0,208 euros hors taxe :

974 La Réunion. 976 Mayotte.

PROCÉDURES COLLECTIVES

Comme en 2023, en fonction du type de jugement les annonces sont forfaitaires ou au caractère. (nous consulter pour le détail des différents forfaites ou tarifs suivant le type de procédures)

Publiez toutes vos annonces légales à l’aide de formulaires pré-remplis sur notre site
Pour toutes demandes d’information n’hésitez pas à contacter notre service Annonces légales : 04 93 80 72 72 ou [email protected]

Visuel de Une : illustration ©DR

Autres Infos départementales 34 Voir tout

Gala de Charité des Dames de Lenval : 110 000 € récoltés pour les enfants et nouvelle présidence

Gala de Charité des Dames de Lenval : 110 000 € récoltés (…)

24 janvier 2025
Edito JMC - Le ruissellement selon Musk

Edito JMC - Le ruissellement selon Musk

24 janvier 2025
VigiNot par Legapass : une solution dédiée aux Notaires pour sécuriser le protocole de vigilance LCB-FT
D

VigiNot par Legapass : une solution dédiée aux Notaires (…)

24 janvier 2025

Petites Affiches des Alpes Maritimes ©2025 Tous droits réservés