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Une erreur dans une annonce légale peut-elle invalider une formalité juridique, et comment la corriger ?
- Par Valérie Noriega --
- le 2 avril 2025
Les annonces légales jouent un rôle essentiel dans la publicité des actes juridiques d’une entreprise (création, modification, dissolution…). Une erreur dans leur contenu peut-elle invalider la formalité juridique concernée ? Une bonne question à laquelle je vous propose de répondre aujourd’hui !
Impact d’une erreur dans une annonce légale
Tout dépend de la nature et de la gravité de l’erreur. Une simple faute de frappe ou une coquille mineure n’entraînera généralement pas de conséquences.
Par exemple si vous avez fait une faute d’orthographe dans votre texte - "il a été décider de ..." (au lieu de ’il a été décidé’) ou "l’assamblée générale a constaté..." (au lieu de ’l’assemblée générale’) - cela n’entraînera pas de rejet au greffe (ou des organismes compétents) de votre annonce et donc votre formalité sera validée.
En revanche, une information erronée portant sur une mention obligatoire de l’annonce comme la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital ou l’identité des dirigeants peut remettre en cause la validité de la publication et, par extension, celle de la formalité.
L’administration ou le greffe du tribunal de commerce peut alors refuser l’enregistrement de l’acte correspondant, et vous demander une PUBLICATION RECTIFICATIVE.
Par exemple : vous avez saisi trop rapidement le montant du capital de la société lorsque vous avez publié l’annonce légale et écrit 1 000 euros au lieu de 10 000 euros : dans ce cas là, le greffe vous demandera de faire un avis rectificatif qui précisera le capital correct.
Comment corriger une erreur dans une annonce légale ?
– Si vous constatez l’erreur AVANT la date de publication de l’annonce figurant sur votre attestation, pas de souci : vous prenez attache avec le journal publicateur et vous demandez à modifier comme vous le souhaitez le contenu de votre annonce : une nouvelle attestation de publication actualisée vous sera alors envoyée et ce sera cette attestation que vous joindrez pour finaliser vos formalités.
– Si une erreur est constatée APRÈS la date de publication, vous devez publier une annonce rectificative dans le même journal d’annonces légales. Cette nouvelle publication devra mentionner la correction à apporter et faire référence à l’annonce initiale et à sa date de publication (pour que les tiers puissent "relier" les deux et être informés). Une fois l’attestation de parution de ce rectificatif réceptionnée/reçue, il vous sera possible de finaliser la formalité auprès des organismes compétents.
Cas particulier : Vous avez publié une annonce annonçant un changement de gérant et finalement le gérant ne change plus ? Nous vous conseillons de publier un avis rectificatif qui précise que votre publication antérieure est nulle et non avenue.
Rectificatif / additif : quelle différence ?
– Si le greffe vous demande de modifier une mention erronée, vous publierez un avis rectificatif.
– Si le greffe pointe une mention omise ou manquante, vous publierez un avis additif. Cette nouvelle publication détaillera la mention à ajouter et fera référence à l’annonce initiale et à sa date de publication.
À quel prix ?
Vous n’êtes pas obligé de republier l’entièreté de votre annonce légale ! Vous publierez simplement les mentions à rectifier, en faisant obligatoirement référence à l’annonce initiale et à sa date de publication.
Le tarif en vigueur pour les avis rectificatif est "au caractère" (lettres, chiffres, espaces…).
Un prix unitaire moyen HT du caractère (qui varie suivant les départements) est fixé chaque année par le ministère. Le calcul se fait alors en multipliant le nombre de caractères de votre texte par le prix unitaire du département. ( se référer à notre guide de l’annonce légale pour les prix au caractère 2025 toute France).
Un exemple
Vous avez publié un avis de constitution pour votre SCI sur le journal Petites Affiches dans le département 06 avec date de création au 1/03/2025. Mais vous n’aviez pas pris la bonne date, et le greffe vous demande de modifier votre annonce avec la bonne date du 15/03/2025.
Votre annonce rectificative sera : "A l’annonce n°XXXXXX parue sur Les Petites Afffiches 06 du 3/03/2025, il fallait lire : Par acte SSP du 15/03/2025".
Soit 114 caractères espaces compris.
Le prix unitaire du caractère dans le département 06 pour 2025 est de : 0,187 € hors taxe
Calcul de votre devis : 114 x 0,187 € = 21,32 euros HT (il faudra ajouter la TVA à 20% pour le prix TTC)
Bien que certaines erreurs puissent être préjudiciables, elles sont généralement rectifiables par une nouvelle publication, garantissant la validité des démarches administratives de l’entreprise.
Des questions ? Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes vous proposent un guide explicatif complet pour mieux comprendre ce que sont les annonces légales, qui est concerné par la publication d’annonces légales, comment publier et à quel prix.
Notre équipe de formalistes est à votre disposition par téléphone 04 93 80 72 72 ou mail [email protected] pour vous aider à rédiger votre annonce ou vous accompagner dans vos formalités complètes.
Lire aussi : Deux annonces légales obligatoires pour la cessation d’activité : avis de dissolution et clôture de liquidation
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