Droit : retrouvez toute l'actualité des Alpes Maritimes et du Var

Baux commerciaux : la Cour de cassation applique la LME

Quand des ex-époux divorcés ont conservé le fonds de commerce commun et que l’un d’entre eux exploite seul ce fonds, quelles sont les exigences légales pour bénéficier du (…)

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Infractions en ligne : les contenus illicites

Le Web n’est pas une zone de non-droit. En matière d’infractions commises en ligne, toute la difficulté réside dans le fait de caractériser le contenu comme illicite, (…)

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E-réputation : tout propos n'est pas bon à tenir sur la Toile

A travers les exemples de Twitter et Dailymotion, il est possible d’entrevoir un aperçu de l’étendue des contentieux qui peuvent naître sur Internet. Le développement (…)

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E-réputation : qui est responsable ?

Qui est responsable en cas de commentaires litigieux mis en ligne ? Quelles sont les obligations de l’hébergeur ? Quelle procédure mettre en place lorsqu’est constatée la (…)

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L'art de la photo et le respect de l'image des biens

Tout comme celle des personnes , l’image des biens est protégée. Si le droit à l’image appartient au propriétaire, ce droit n’est pas exclusif. La jurisprudence a évolué (…)

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Temps partiel : jusqu’où vont les obligations des employeurs ?

La rédaction du contrat de travail à temps partiel peut poser des difficultés, notamment en ce qui concerne la durée du travail. Sont considérés comme salariés à temps (…)

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L'art de la photo et le respect de l'image des personnes

Toute personne bénéficie sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Ce principe est (…)

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Conférence du Jeune Barreau : Une parodie de procès contre (…)

L’origine de la Conférence est charitable, car elle se situe à une époque où la religion régissait la vie politique et sociale. Depuis, la Conférence a subi des réformes (…)

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Transposition du « Paquet Télécom » : la protection des (…)

L’ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, qui transpose en droit interne les directives européennes dites « Paquet Télécom », impose de (…)

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Evaluation des salariés : des règles à respecter

Les informations sur les salariés collectées par l’employeur, à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation, doivent respecter le Code du travail et les principes (…)

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Caméras de surveillance à l'école : quelles limites ?

La Cnil multiplie ses contrôles sur les dispositifs de vidéoprotection. Récemment, cinq établissements scolaires ont dû renoncer à leur système de caméras pour atteinte (…)

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Les applications mobiles et le respect de la loi Informatique (…)

Les éditeurs d’applications mobiles pour smartphone sont tenus de respecter les règles relatives à la protection des données personnelles des utilisateurs. La Cnil (…)

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Marché de l'art : les beaux restes de la France fondent au soleil

C’est désormais la Chine qui domine le marché de l’art. La France enregistre un affaissement en 2010, au contraire de toutes les autres places mondiales. Le Conseil des (…)

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Les avocats, nouveaux agents des joueurs

Les avocats peuvent désormais représenter ou assister les sportifs. L’exercice de cette nouvelle activité, prévu par la loi de modernisation des professions judiciaires ou (…)

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107ème congrès des notaires : le droit au secours du financement

Réunis en congrès à Cannes, les notaires ont proposé des pistes d’évolution des techniques de financement : études et installations des enfants, création et développement (…)

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