Changement d’adresse du siège social hors département
Vous changez l’adresse de votre Siège social dans un autre Département ? Ce formulaire vous permet de publier sur le journal habilité dans votre futur département votre annonce légale de transfert de siège en respectant la législation actuelle.
Ayez à vos côtés votre procès-verbal d’assemblée qui a décidé du transfert de siège hors Département.
Une adresse email sur laquelle vous allez recevoir votre devis et attestation !
Votre attestation de publication est disponible instantanément après la validation de votre paiement et vous est adressée par courriel au format pdf.
A tout moment vous pouvez contacter un de nos experts par téléphone au 04 93 80 72 72 ou [email protected] pour vous aider à rédiger et finaliser votre annonce.
Bon à savoir :
La loi impose lors d’un transfert de siège social de publier 2 annonces :
– 1 annonce dans le Département que vous quittez
– 1 annonce dans le Département d’arrivée
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