Comment limiter les effets de la "nouvelle" taxe professionnelle ?

La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes :
· la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable en fin d’année,
· la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) solde payable en début d’année
suivante.

La CFE est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exclusion
de celle des biens et équipements mobiliers.
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € HT.
Mais,
compte tenu du taux effectif d’imposition seule les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 500.000 € HT en sont redevables. Le taux de la CVAE est progressif. Il est au
maximum de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€ HT.
En ce qui concerne le plafonnement et le dégrèvement de la CET. Il faut retenir que le CET est
plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice de référence retenu pour le
calcul de la CVAE.
Ce dégrèvement est possible au cours des années 2010 à 2013.
Lorsque la somme des impositions dues au titre de 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la
somme des impositions qui auraient été dues au tire de 2010 en application des règles de la taxe
professionnelle en vigueur au 31 décembre 2009.
Les dégrèvements sont égaux à :
· 100 % pour les impositions 2010,
· 75 % pour 2011,
· 50 % pour 2012,
· 25 % pour 2013.
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant
celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE.

 Document réalisé par Jacques MARIACCI, Vice-président de la Commission Analyse Economique et
Puissance Publique