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Comment limiter les effets de la "nouvelle" taxe professionnelle ?
- Par Rédaction --
- le 26 décembre 2010
La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes :
· la cotisation foncière des entreprises (CFE) payable en fin d’année,
· la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) solde payable en début d’année
suivante.
La CFE est calculée sur les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière, à l’exclusion
de celle des biens et équipements mobiliers.
La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 € HT.
Mais,
compte tenu du taux effectif d’imposition seule les entreprises dont le chiffre d’affaires est
supérieur à 500.000 € HT en sont redevables. Le taux de la CVAE est progressif. Il est au
maximum de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€ HT.
En ce qui concerne le plafonnement et le dégrèvement de la CET. Il faut retenir que le CET est
plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice de référence retenu pour le
calcul de la CVAE.
Ce dégrèvement est possible au cours des années 2010 à 2013.
Lorsque la somme des impositions dues au titre de 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la
somme des impositions qui auraient été dues au tire de 2010 en application des règles de la taxe
professionnelle en vigueur au 31 décembre 2009.
Les dégrèvements sont égaux à :
· 100 % pour les impositions 2010,
· 75 % pour 2011,
· 50 % pour 2012,
· 25 % pour 2013.
La demande de dégrèvement doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant
celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE.
– Document réalisé par Jacques MARIACCI, Vice-président de la Commission Analyse Economique et
Puissance Publique