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GRENELLE 2 IMMOBILIER ET URBANISME
- Par Rédaction --
- le 22 septembre 2010
LOI N° 2010-788 DU 12 JUILLET 2010 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L’ENVIRONNEMENT – JO DU 13 JUILLET 2010 – TEXTE N° 1
Le grenelle de l’environnement 2 vient d’être publié au journal officiel. De nombreux articles ont une incidence en immobilier et en urbanisme.
Cette lettre a pour but de faciliter la recherche dans les 257 articles de la loi en reprenant pour les articles concernés leurs centres d’intérêts.
* Article 1er : Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique.
* Article 2 : Responsabilité pénale des maîtres d’œuvre
* Article 3 : Travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire
* Article 7 : Travaux d’économie d’énergie et contrat de performance énergétique dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement
* Article 8 : Annexe environnementale dans les baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m2
* Article 10 : Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie
* Article 12 : Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’espace extérieur des bâtiments pour l’installation des systèmes de production d’énergie renouvelable
* Article 13 : Directives territoriales d’aménagement et de développement durables
* Article 14 : Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme
* Article 15 : Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement
* Article 16 : Extension de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale aux directives territoriales d’aménagement et aux plans locaux d’urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain.
* Article 17 : Verdissement et renforcement des SCOT
* Article 18 : Restriction aux dérogations à la règle de l’urbanisation limitée pour la délivrance d’autorisation d’exploitation commerciale
* Article 19 : Réforme des plans locaux d’urbanisme
* Article 20 : Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique
* Article 25 : Habilitation du gouvernement à clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances et notamment d’unifier et de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.
* Article 26 : Intégration de la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP
* Article 27 : Extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle
* Article 28 : Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et portée de l’avis de l’architecte des bâtiments de France sur les permis de construire
* Article 29 : Réforme de la procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les champs de protection des immeubles classés.
* Article 30 : Procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les secteurs sauvegardés.
* Article 34 : Extension de la faculté de requérir la démolition ou la mise en conformité d’ouvrage aux installations et aménagements
* Article 36 : Simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité.
* Article 39 : période de transition pour les procédures en cours d’élaboration
* Article 40 : prescriptions applicables en matière de publicité extérieure
* Article 41 : Possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d’échafaudage
* Article 44 : Augmentation du montant de l’astreinte administrative en cas d’infraction aux règles de publicité
* Article 47 : Amélioration de l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville
* Article 48 : Représentation des OPCI compétents en matière de PLU au sein de la commission des sites
* Article 65 : Expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants
* Article 73 : Prise en compte par la commission de régulation de l’énergie de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique
* Article 74 : Contrats de performance énergétique
* Article 75 : bilans des émissions de gaz à effet de serre et plan climat – énergie territoriale
* Article 76 : actions de maîtrise de l’énergie menées à l’initiative des collectivités territoriales
* Article 77 : faculté pour certaines collectivités de mettre en place un plan climat-énergie territoriale PCET
* Article 78 : améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie
* Article 79 : information donnée par les fournisseurs d’énergie sur les consommations de leurs clients
* Article 90 : développement maîtrisé de l’énergie éolienne
* Article 110 : extension du bail rural environnemental
* Article 121 : constitution de la trame verte et bleue
* Article 137 : préemption des terrains en indivision ou détenus par une société civile immobilière par le conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres
* Article 173 : prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle
* Article 180 : principes d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur
* Article 186 : dispositions relatives aux déchets
* Article 194 : renforcement des plans de gestion des déchets
* Article 195 : expérimentation de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
* Article 208 : renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration
* Article 211 : adaptation du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement
* Article 212 : délai de l’enquête publique portant sur une servitude d’utilité publique dans un plan de prévention des risques technologique (PPRT)
* Article 213 : adaptation des PPRT
* Article 214 : mesures complémentaires dans les PPRT
* Article 216 : exercice du droit de délaissement dans les copropriétés situées dans un PPRT
* Article 224 : prise en compte par les gérants de portefeuille de la logique du développement durable
* Article 225 : obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental
* Article 227 : renforcement de la responsabilité des sociétés « mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales
* Article 228 : information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage et des prestations de transport
* Article 229 : possibilité pour les associations de protection de l’environnement d’intenter une action civile en cas d’allégations environnementales infondées
* Article 256 : habilitation donnée au gouvernement pour modifier le code de l’environnement par ordonnances