« Règlementations européennes en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques » (DEEE)

D’une grande diversité, le volume des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) connaît une forte croissance liée à un taux d’équipement de plus en plus élevé et à l’obsolescence due à l’évolution très rapide des performances technologiques. Ces équipements sont classés en 3 catégories : l’électroménager, le matériel audiovisuel, l’équipement bureautique et informatique incluant les consommables d’encre.

La Directive européenne du 27 janvier 2003, modifiée par la directive 2003/108/CE et transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005 prévoit plusieurs obligations pour les Collectivités de chaque Etat Membre : la mise en place d’une collecte gratuite des DEEE ménagers à hauteur de 4 kg/an/hab ainsi que de systèmes de traitement et de valorisation par les producteurs (fabricants, importateurs, revendeurs sous leur seule marque). Elle fixe enfin des objectifs annuels de recyclage ambitieux : 75% pour le gros électroménager (valorisation : 80 %), 50 % pour le petit électroménager, les jouets et l’appareillage domestique (valorisation : 70 %), 65 % pour le matériel audiovisuel (valorisation : 75 %), et 80 % de valorisation pour les lampes à décharge.

Une deuxième Directive européenne (2002/95/CE), en date du 27 janvier 2003, harmonise les législations nationales des Etats Membres en matière de limitation de l’utilisation de substances dangereuses. Ce texte a pour objet de minimiser ou d’interdire l’usage de certaines substances dans la fabrication des équipements électriques et électroniques : plomb, mercure, cadmium, composés bromés, fluides frigorigènes, ignifugeants halogénés, amiante...

Le décret du 20 juillet 2005 précise pour soutenir financièrement les Collectivités locales dans leurs actions de collecte sélective des DEE ménagers les différentes indemnisations octroyées par le biais de l’organisme coordonnateur OCA D3E.*

De leurs côtés, les producteurs (fabricants, importateurs, revendeurs sous leur seule marque) peuvent soit adhérer à un ou plusieurs des quatre éco-organismes agréés par les pouvoirs publics (Ecologic, Eco-Systèmes, ERP, Récylum). Pour les DEEE professionnels le décret français accorde aux producteurs une plus grande souplesse, compte tenu des durées de vie très variables des appareils et de leurs spécificités. La gestion des DEE mis sur le marché avant le 13 août 2005 relève de la responsabilité des utilisateurs/détenteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels. Le principe de responsabilité du producteur s’applique par contre pour la gestion de la fin de vie de tous les DEEE mis sur le marché après le 13 août 2005 sous le contrôle notamment de l’ADEME.

Premier bilan positif de la filière DEEE

 Créée en mai 2007, Eco-systèmes a rempli en 1 an les objectifs fixés par l’Europe pour le compte de ses adhérents -1300 producteurs dont 34 des plus grandes enseignes de la distribution- , soit une collecte annuelle de 170 000 tonnes représentant 72% de l’objectif national de collecte.

 Plusieurs milliers de points de collecte ont été enregistrés dans le système d’information d’Eco-systèmes (près de 9 000 en juin 2007).

Ce système leur a permis de réaliser directement leurs « demandes d’enlèvements » en ligne auprès du prestataire logistique sélectionné par Eco-systèmes pour leur département. Deux dispositifs de traitement opérationnel ont été mis en place, le 1er à Lille en novembre 2007 pour la phase de dépollution puis un deuxième depuis mars 2007 dans le Val d’Oise.

La société Eco-Systèmes s’est engagée depuis janvier 2007 à aider et desservir 47% des collectivités locales, soit 29 millions d’habitants.

À ce jour, au travers de l’OCA D3E*, Eco-systèmes a conclu des partenariats opérationnels avec 128 collectivités locales, représentant au total près de 9 millions d’habitants. Son objectif depuis 2008 ? Mesurer les taux de recyclage et de valorisation. Pour relever ce nouveau défi, l’organisme a développé une méthode et des outils utilisés par tous les membres du WEEE Forum, association européenne de 40 éco-organismes DEEE. Enfin, Eco-systèmes s’est engagé dans un travail de concertation et de cohérence du fonctionnement de la filière au sein de l’OCA D3E.

* OCA D3E
Organisme Coordinateur Agréé
pour les DEEE, est une filiale commune
des 4 éco-organismes agréés,
chargée d’assurer le versement
des soutiens aux collectivités
et de veiller à la cohérence de la filière.