Activités commerciales et bénéfices agricoles : de nouvelles règles

Rappel. Les profits provenant d’opérations commerciales ou non commerciales que peut réaliser un exploitant agricole doivent, en principe, être imposés distinctement d’après les règles prévues, selon le cas, pour les bénéfices commerciaux ou pour les bénéfices non commerciaux. Toutefois, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), (exceptés ceux provenant de la production d’électricité éolienne ou photovoltaïque), réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition, peuvent être inclus dans le résultat agricole si les recettes retirées de ces activités n’excèdent pas, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, certaines limites.

Ce qui change. La loi de modernisation de l’agriculture prévoit que les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des BIC, réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition, peuvent désormais être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice (et non plus de l’année), la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n’excède ni 30 % des recettes retirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

Pour les recettes de l’activité agricole, la loi de Finances rectificative 2010 précise que doit être retenue la moyenne annuelle de ces recettes, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice. Ainsi, la moyenne annuelle des recettes accessoires des trois années civiles précédant le début de l’exercice doit être appréciée par rapport à la moyenne annuelle des recettes de l’activité agricole réalisées au cours des trois années civiles avant la date d’ouverture de l’exercice.

Début d’activité. Pour les exploitants qui débutent leur activité et soumis à un régime réel d’imposition, par dérogation à la règle d’appréciation sur trois ans, les seuils de rattachement au bénéfice agricole des revenus d’ activités accessoires commerciales et non commerciales s’apprécient au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice. Les recettes agricoles à prendre compte sont celles réalisées l’année civile précédant cette même date.

Comme antérieurement, les nouveaux exploitants agricoles peuvent, dans tous les cas, pour leur premier exercice d’activité, prendre en compte les produits de leurs activités commerciales et non commerciales accessoires pour calculer leur bénéfice agricole. De même pour les sociétés civiles agricoles (sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA), groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et les groupements fonciers agricoles).

La modification des règles d’appréciation des limites a des conséquences pour les sociétés civiles agricoles qui réalisent des opérations accessoires et en matière de forfait agricole.

Entrée en vigueur. Les nouvelles modalités d’appréciation des seuils de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros, en tenant compte d’une moyenne sur trois ans, s’appliquent aux exercices clos à compter du 29 juillet 2010.