Actualité et repères

TVA à 7% : mode d’emploi

Après avoir soumis un projet aux contribuables, l’administration fiscale vient de préciser dans une longue instruction, les nouvelles dispositions relatives au taux réduit de TVA à 7% [1] . Les opérations soumises au taux de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par l’article 278-0bis du CGI, qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5 %. Ces dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par exception, pour les livres sur tout type de support physique (papier, audio, clé USB, CD-ROM), elles ne s’appliquent qu’aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012. Les dispositions particulières sont détaillées dans l’instruction, un inventaire à la Prévert !

BNC-BIC : déduction pour frais de repas

Le montant de la déduction qui peut être appliquée au titre des frais supplémentaires de repas pris par l’exploitant sur son lieu de travail est plafonné à 12,95 euros par repas pour l’année 2012 ( contre 12, 70 euros pour 2011).

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle. A condition que la distance lieu de travail-domicile, qui doit avoir un caractère normal, empêche de prendre ce repas à domicile, et que le montant des dépenses soit justifié.

En pratique, la part déductible au titre de ces frais de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur forfaitaire du repas pris à domicile.

Pour les exercices clos en 2012, la valeur du repas pris au domicile est évalué forfaitairement à 4,45 euros TTC pour un repas. La dépense est considérée comme exagérée lorsqu’elle dépasse 17,40 euros TTC. La fraction des frais supplémentaires de repas qui dépasse ce dernier montant constitue une dépense d’ordre personnel non déductible pour déterminer le bénéfice imposable.

Frais professionnels : actualisation des limites

Sauf option pour le régime des frais réels, les indemnités versées aux salariés en compensation des frais inhérents à leur fonction ou emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet.
Par mesure de simplification, il est admis, sauf pour les dirigeants de sociétés et assimilés, pour lesquels elles constituent un supplément de rémunération imposable, que les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants prévus pour l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

L’administration fiscale vient de préciser les limites d’exonération retenues pour l’imposition des revenus des années 2011 et 2012 pour frais professionnels.

Indemnités de repas

Indemnités de grand déplacement

Les salariés en déplacement professionnel peuvent percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser leurs dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. L’exonération de ces indemnités de grand déplacement est limitée aux déplacements dont la durée continue ou discontinue dans un même lieu n’est pas supérieure à trois mois.

Grand déplacement en France métropolitaine

Avantages en nature nourriture

Les avantages en nature sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu. Les règles d’évaluation des avantages en nature en matière d’impôt sur le revenu sont totalement alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. Le montant de l’avantage en nature nourriture (cas général) est porté à 8,90 euros par jour, pour 2012, soit 4,45 euros par repas (contre respectivement 8,80 et 4,40 euros en 2011).