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AIX EN PROVENCE : Formation Immobilier entreprises/Baux commerciaux Bail vert Grenelle 2
- Par Rédaction --
- le 17 mars 2011
Ce programme évoluera et sera complété en fonction tout autant de la publication des décrets d’application du grenelle 2, que des nouveaux arrêts 2011 de la Cour de Cassation concernant les baux commerciaux.
MATIN : COMMENT ENVISAGER LE BAIL VERT ET LE BAIL COMMERCIAL ET QUELLES CLAUSES PREVOIR APRES LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2 ?
On ne peut arrêter de signer des baux ou de les renouveler en attendant les décrets d’application du grenelle de l’environnement 2 ;
Il s’avère donc indispensable d’anticiper les situations à venir pour éviter les risques de difficultés entre le bailleur et le preneur.
Cette conférence permettra d’aborder d’une manière particulièrement concrète les différentes situations liées au G2 lors de l’élaboration des nouveaux baux, lors des renouvellements des baux en cours et pour les baux en état futur d’achèvement.
APRES MIDI : ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX EN FONCTION DES NOUVEAUX TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE 2010 DE LA COUR DE CASSATION
De nombreuses réformes ont eu une incidence sur les baux commerciaux (accessibilité handicapés, LME – diagnostics).
Pour beaucoup d’entre elles, leur ancienneté est suffisante pour en avoir une première interprétation jurisprudentielle. Parallèlement, la jurisprudence de la cour de cassation 2010 a été particulièrement riche ;
Cette 2ème partie permettra d’en faire le point d’une manière particulièrement concrète et de réfléchir aux clauses opportunes à intégrer dans les baux, ainsi qu’aux documents à y annexer.
PROGRAMME DETAILLE
MATIN : COMMENT ENVISAGER LE BAIL VERT ET LE BAIL COMMERCIAL ET QUELLES CLAUSES PREVOIR APRES LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2
1ère partie : LES CLAUSES A GERER EN FONCTION DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2
A. Article 1er de la loi portant engagement national pour l’environnement
– Le diagnostic de performance énergétique
– Que demander au diagnostiqueur ?
– L’importance des préconisations
– Le chiffrage des préconisations
– L’information dès la commercialisation (décret paru)
B . Article 3 de la loi portant engagement national pour l’environnement
– Les travaux sur l’existant entre 2012 et 2020
– Décret prévu dernier trimestre de 2011
– Quelles clauses prévoir pour les nouveaux baux ?
– Quelles clauses ou quel avenant prévoir lors du renouvellement des baux ?
– Comment éviter les difficultés entre le bailleur et le preneur après la publication du
Décret ?
C. Article 8 de la loi portant engagement national pour l’environnement
– L’annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés
– Quelles clauses prévoir pour les nouveaux baux ?
– Quelles clauses ou avenant prévoir pour les renouvellements des baux ?
– Comment gérer dès à présent l’obligation d’intégrer l’annexe environnementale au plus tard en juillet 2013 ?
D. Article 7 de la loi portant engagement national pour l’environnement
– La situation particulière pour les baux dans un immeuble en copropriété
– L’audit énergétique
– Le plan de travaux d’économie d’énergie
– Le contrat de performance énergétique
E. La situation particulière pour les baux en état futur d’achèvement ou les baux sous conditions suspensives
– Comment gérer le diagnostic de performance énergétique ?
– Quand faut-il le communiquer ?
– Comment gérer l’obligation à juillet 2013 ?
2ème partie : LES CLAUSES A APPROFONDIR DANS LE BAIL COMMERCIAL VERS L’INTEGRATION DU BAIL VERT DANS LES RELATIONS BAILLEUR - PRENEUR
A. Les nouveaux intervenants dans un bail commercial en attente des décrets d’application
– Comment gérer le risque de difficultés ?
– Un auditeur extérieur
– Le nouveau rôle éventuel de l’asset – du facility ou du property manager
– La clause compromissoire
– L’expert technicien
B. Les clauses du bail prenant une importance fondamentale depuis le G2 et dans l’optique bail vert.
– Les surfaces
– Les états des lieux approfondis
– Les équipements existants
– La grille de répartition bailleur – preneur sur les économies d’énergie
– Les dérogations aux articles du code civil sur le contrat de louage
– La clause impôt
– La communication des consommations énergétiques bailleur et preneur
– L’audit annuel sur l’évolution de la performance énergétique et le light ou dark green lease.
– Les salariés du preneur
– Les prestataires de services du bailleur et du preneur
APRES MIDI : ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX EN FONCTION DES NOUVEAUX TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE 2010 DE LA COUR DE CASSATION
A. Les baux autres que les baux de 9 ans ou plus.
– L’évolution du bail dérogatoire depuis LME (les différents montages, la jurisprudence 2010).
– La convention d’occupation précaire
– La convention de mise à disposition (champ d’application, dangers).
– La mise à disposition anticipée (dangers)
– L’application volontaire du statut des baux commerciaux (professions libérales, associations, administrations).
B. Les diagnostics obligatoires et conseillés, quand les communiquer et les sanctions.
– Le DPE
– Le ERNT (Evolution jurisprudentielle)
– DTA – CREP….
C . Le point sur les accessibilités « handicapés »
– Locaux à usage de bureaux – constructions nouvelles
– Locaux à usage de bureaux – existants
– ERP – IOP – constructions nouvelles
– ERP – IOP – existants
– Entrepôts – locaux d’activités
D . Charges – obligation de délivrance – mise en conformité – nouvelles relations bailleur – preneur et clauses à intégrer dans les baux.
– 606 et grosses réparations
– Entretien – vétusté et réparations
– Mise en conformité – nouvelles réglementations
– Champ d’application de l’article 1719 du Code civil (obligation de délivrance, maintien de l’obligation pendant la durée du bail, jouissance paisible du preneur, « nouvelle jurisprudence »)
E. fin du bail – situation par rapport à la jurisprudence 2010 de la cour de cassation
– Les 6 mois + le trimestre civil en cours
– Bail 9 ans et déplafonnement
– Indemnité d’éviction
– Congé sans indemnité d’éviction
– Monovalence
– Ordre public, constitutionnalité et déclaration des droits de l’homme
– Cessation d’activité
– Droit de repentir et droit d’option
– Motif grave et légitime, clause résolutoire et congé en fin de bail
Lors de cette journée de formation il sera remis :
– Un support papier N° 1 reprenant les différents textes avec plusieurs synthèses et commentaires
– Un support papier n° 2 avec synthèse de la jurisprudence de la cour de cassation concernant les baux commerciaux 2000 à 2010
– Clef USB avec nombreux textes et commentaires détaillés pour avoir une approche complète de l’élaboration du futur bail vert