AIX EN PROVENCE : Formation Immobilier entreprises/Baux commerciaux Bail vert Grenelle 2

MATIN : COMMENT ENVISAGER LE BAIL VERT ET LE BAIL COMMERCIAL ET QUELLES CLAUSES PREVOIR APRES LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2 ?

On ne peut arrêter de signer des baux ou de les renouveler en attendant les décrets d’application du grenelle de l’environnement 2 ;
Il s’avère donc indispensable d’anticiper les situations à venir pour éviter les risques de difficultés entre le bailleur et le preneur.
Cette conférence permettra d’aborder d’une manière particulièrement concrète les différentes situations liées au G2 lors de l’élaboration des nouveaux baux, lors des renouvellements des baux en cours et pour les baux en état futur d’achèvement.

APRES MIDI : ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX EN FONCTION DES NOUVEAUX TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE 2010 DE LA COUR DE CASSATION

De nombreuses réformes ont eu une incidence sur les baux commerciaux (accessibilité handicapés, LME – diagnostics).
Pour beaucoup d’entre elles, leur ancienneté est suffisante pour en avoir une première interprétation jurisprudentielle. Parallèlement, la jurisprudence de la cour de cassation 2010 a été particulièrement riche ;
Cette 2ème partie permettra d’en faire le point d’une manière particulièrement concrète et de réfléchir aux clauses opportunes à intégrer dans les baux, ainsi qu’aux documents à y annexer.
PROGRAMME DETAILLE

MATIN : COMMENT ENVISAGER LE BAIL VERT ET LE BAIL COMMERCIAL ET QUELLES CLAUSES PREVOIR APRES LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2

1ère partie : LES CLAUSES A GERER EN FONCTION DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT 2

A. Article 1er de la loi portant engagement national pour l’environnement
  Le diagnostic de performance énergétique
  Que demander au diagnostiqueur ?
  L’importance des préconisations
  Le chiffrage des préconisations
  L’information dès la commercialisation (décret paru)

B . Article 3 de la loi portant engagement national pour l’environnement
  Les travaux sur l’existant entre 2012 et 2020
  Décret prévu dernier trimestre de 2011
  Quelles clauses prévoir pour les nouveaux baux ?
  Quelles clauses ou quel avenant prévoir lors du renouvellement des baux ?
  Comment éviter les difficultés entre le bailleur et le preneur après la publication du
Décret ?

C. Article 8 de la loi portant engagement national pour l’environnement
  L’annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés
  Quelles clauses prévoir pour les nouveaux baux ?
  Quelles clauses ou avenant prévoir pour les renouvellements des baux ?
  Comment gérer dès à présent l’obligation d’intégrer l’annexe environnementale au plus tard en juillet 2013 ?

D. Article 7 de la loi portant engagement national pour l’environnement
  La situation particulière pour les baux dans un immeuble en copropriété
  L’audit énergétique
  Le plan de travaux d’économie d’énergie
  Le contrat de performance énergétique
E. La situation particulière pour les baux en état futur d’achèvement ou les baux sous conditions suspensives
  Comment gérer le diagnostic de performance énergétique ?
  Quand faut-il le communiquer ?
  Comment gérer l’obligation à juillet 2013 ?

2ème partie : LES CLAUSES A APPROFONDIR DANS LE BAIL COMMERCIAL VERS L’INTEGRATION DU BAIL VERT DANS LES RELATIONS BAILLEUR - PRENEUR

A. Les nouveaux intervenants dans un bail commercial en attente des décrets d’application
  Comment gérer le risque de difficultés ?
  Un auditeur extérieur
  Le nouveau rôle éventuel de l’asset – du facility ou du property manager
  La clause compromissoire
  L’expert technicien

B. Les clauses du bail prenant une importance fondamentale depuis le G2 et dans l’optique bail vert.
  Les surfaces
  Les états des lieux approfondis
  Les équipements existants
  La grille de répartition bailleur – preneur sur les économies d’énergie
  Les dérogations aux articles du code civil sur le contrat de louage
  La clause impôt
  La communication des consommations énergétiques bailleur et preneur
  L’audit annuel sur l’évolution de la performance énergétique et le light ou dark green lease.
  Les salariés du preneur
  Les prestataires de services du bailleur et du preneur

APRES MIDI : ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX EN FONCTION DES NOUVEAUX TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE 2010 DE LA COUR DE CASSATION

A. Les baux autres que les baux de 9 ans ou plus.
  L’évolution du bail dérogatoire depuis LME (les différents montages, la jurisprudence 2010).
  La convention d’occupation précaire
  La convention de mise à disposition (champ d’application, dangers).
  La mise à disposition anticipée (dangers)
  L’application volontaire du statut des baux commerciaux (professions libérales, associations, administrations).

B. Les diagnostics obligatoires et conseillés, quand les communiquer et les sanctions.
  Le DPE
  Le ERNT (Evolution jurisprudentielle)
  DTA – CREP….

C . Le point sur les accessibilités « handicapés »
  Locaux à usage de bureaux – constructions nouvelles
  Locaux à usage de bureaux – existants
  ERP – IOP – constructions nouvelles
  ERP – IOP – existants
  Entrepôts – locaux d’activités

D . Charges – obligation de délivrance – mise en conformité – nouvelles relations bailleur – preneur et clauses à intégrer dans les baux.
  606 et grosses réparations
  Entretien – vétusté et réparations
  Mise en conformité – nouvelles réglementations
  Champ d’application de l’article 1719 du Code civil (obligation de délivrance, maintien de l’obligation pendant la durée du bail, jouissance paisible du preneur, « nouvelle jurisprudence »)

E. fin du bail – situation par rapport à la jurisprudence 2010 de la cour de cassation
  Les 6 mois + le trimestre civil en cours
  Bail 9 ans et déplafonnement
  Indemnité d’éviction
  Congé sans indemnité d’éviction
  Monovalence
  Ordre public, constitutionnalité et déclaration des droits de l’homme
  Cessation d’activité
  Droit de repentir et droit d’option
  Motif grave et légitime, clause résolutoire et congé en fin de bail

Lors de cette journée de formation il sera remis :
  Un support papier N° 1 reprenant les différents textes avec plusieurs synthèses et commentaires
  Un support papier n° 2 avec synthèse de la jurisprudence de la cour de cassation concernant les baux commerciaux 2000 à 2010
  Clef USB avec nombreux textes et commentaires détaillés pour avoir une approche complète de l’élaboration du futur bail vert