Chômage partiel et accords de compétitivité, au menu social

Coup de pouce au chômage partiel

Suivant la définition du Code du travail, les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’Etat « s’ils subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail » (article L5122-1). Des accords nationaux interprofessionnels ont été signés en la matière (ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi et du 2 octobre 2009 sur le chômage partiel). Mais, le dernier ayant pris fin le 31 décembre 2011, les partenaires sociaux, devaient se rencontrer afin de fixer un nouveau cadre juridique au chômage partiel. Ils ont abouti à un projet d’accord le 13 janvier dernier. Parmi les mesures prises :

 le calcul de l’indemnité horaire de chômage partiel sur la rémunération brute servant d’assiette au calcul de congés payés (article 1) ;

 la prise en compte de la totalité de la durée du chômage partiel, pour le calcul de la durée des congés payés (article 2) ;

 la prise en compte « afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus » des salaires que les intéressés auraient perçus s’ils n’avaient pas été en chômage partiel, pour procéder à cette répartition (article 3).
L’article 4 de projet est plus original puisqu’il propose cinq pistes pour améliorer la mise en œuvre du chômage partiel :

 permettre, dans le cadre d’une convention d’Activité partielle de longue durée (APLD), la réalisation, pendant les heures de réduction d’activité, d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, et ce « dans les mêmes conditions que celles relatives à la mise en œuvre du plan de formation pendant le temps de travail ». Dans cette hypothèse, l’indemnité de chômage partiel versée au salarié en formation serait portée à 100% de son salaire net.

Pour simplifier l’accès au chômage partiel, le projet d’accord prévoit de réduire de vingt à dix jours le délai d’instruction des demandes d’allocation de chômage partiel adressées à l’administration et d’élargir les possibilités de mise au chômage partiel, sans demande préalable à l’administration, en cas de forte et subite dégradation de l’activité de l’entreprise.
Et, les délais de versement des allocations spécifiques de chômage partiel par l’Etat à l’entreprise seraient raccourcis, de sorte à ce que celle-ci n’ait plus besoin de les avancer. Le contingent annuel d’heures de chômage partiel serait maintenu à 1 000 heures.

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a reçu les partenaires sociaux, le 31 janvier, pour envisager une traduction légale de ces mesures. Afin de faire face à une éventuelle hausse des demandes d’entreprises confrontées à des difficultés économiques, 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’activité partielle cette année. En outre, l’autorisation administrative préalable serait supprimée, afin de simplifier le recours à l’activité partielle pour toute entreprise qui en a besoin. L’avis du comité d’entreprise devra être transmis à l’administration qui, « en cas d’avis négatif, exercera une vigilance particulière », prévient le ministère du Travail. A été aussi prônée la simplification des documents administratifs relatifs à l’activité partielle et la dématérialisation des procédures. Enfin, les possibilités de formation des salariés pendant cette période seraient renforcées. Les décrets correspondants devraient paraître prochainement. Globalement, ce texte ne pose pas de difficultés d’application majeures.

Des accords de compétitivité difficiles à mettre en oeuvre

Dans son intervention du 29 janvier, le chef de l’Etat a également demandé aux syndicats et au patronat de négocier dans les entreprises des « accords compétitivité-emploi », permettant aux salariés de « privilégier l’emploi sur le salaire ou le salaire sur l’emploi ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce système n’évoque pas toujours des bons souvenirs. Exemple, l’usine de pneumatiques Continental de Clairoix (Oise) : en 2007, les salariés avaient accepté un retour aux 40 heures, avec jours fériés travaillés. Deux ans plus tard, l’entreprise fermait malgré tout, et licenciait 1 200 salariés…. !

De plus, ce système est beaucoup plus compliqué à mettre en œuvre qu’il n’y paraît au premier abord. En effet, des possibilités d’ajustements existent déjà mais, elles nécessitent l’accord individuel de chaque salarié. L’objectif du gouvernement, dans un souci de simplification et de rapidité, serait de faire primer un accord collectif sur le contrat de travail individuel formalisé par le salarié, tout au moins en ce qui concerne la durée du travail et la rémunération. Il s’agit donc d’un nouveau système juridique à bâtir…à moins de trois mois de l’élection présidentielle. Le pari est loin d’être gagné, d’autant plus que les syndicats de salariés se montrent hostiles à la démarche. Le premier Ministre, leur a donné un délai de deux mois pour aboutir à un accord avec le patronat sur une nouvelle organisation du travail...à défaut le gouvernement déposera un projet de loi.