Contrat de génération : les futures obligations des entreprises

Au terme de quatre séances de négociation, syndicats de salariés (CFDT, CFTC, CGC, FO) et patronat se sont mis d’accord sur le principe du contrat de génération. Toutefois, cet accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 n’est pas applicable de suite. Sa mise en oeuvre est subordonnée à l’adoption de dispositions législatives et réglementaires.

Définition des termes

Au sens de l’accord national interprofessionnel (ANI), on appelle :

 jeunes, les personnes de moins de 26 ans. Cet âge peut être relevé, sans jamais dépasser 30 ans, dans trois situations, en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) : d’un jeune présent avant ses 26 ans dans l’entreprise à l’issue, soit d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé, soit d’un contrat en alternance ; d’un jeune à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales et d’un jeune bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

 seniors, les actifs de 57 ans et plus, sauf en cas d’accord collectif intergénérationnel où l’âge peut être descendu à 55 ans et plus.

Système retenu

L’ANI fixe un système en trois étages, selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises employant 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe d’entreprises comprenant 300 salariés et plus doivent être couvertes par un accord intergénérationnel. A à défaut d’un tel accord, elles sont tenues d’élaborer un plan d’actions. L’administration se prononcera sur toute demande formulée par une entreprise ou un groupe afin d’apprécier le contenu de l’accord. L’absence de réponse de l’administration, pendant un délai qui sera fixé par voie réglementairen vaudra décision de conformité. Ainsi, la négociation dans ce cas de figure est obligatoire et ne donnera pas lieu aux aides de l’Etat. Pire, les entreprises qui ne se conformeraient pas aux dispositions légales seraient redevables d’une pénalité financière et elles perdraient une partie de leurs allégements Fillon.
Attention ! Ce n’est qu’en cas d’échec des négociations d’un accord que pourra être discuté un plan d’actions. En outre, les entreprises de 50 salariés et plus et les branches professionnelles bénéficient d’une durée de six mois, après l’entrée en vigueur de la loi et de la totalité des décrets d’application qu’elle prévoit, pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Pour les entreprises entre 50 et 300 salariés, l’accès aux aides financières versées par l’Etat (dont le montant devrait être fixé à deux fois 2 000 euros, par an) pour la conclusion de conventions de génération est subordonné :

 à la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut d’accord, à la mise en place d’un plan d‘actions soumis pour avis au comité d’entreprise, ou à défaut, aux délégués du personnel, lorsqu’ils existent ;
 ou, à défaut, à la conclusion d’un accord de branche, ayant reçu un avis favorable du ministre chargé de l’Emploi, et étendu.

En résumé, ces entreprises ne sont pas obligées de négocier sauf si elles entendent obtenir l’aide de l’Etat.

Enfin, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient des aides financières versées par l’Etat lorsqu’elles concluent des conventions de génération conformément aux dispositions de l’ANI.

Contenu de l’accord ou du plan d’actions

L’ANI fixe ce contenu de manière précise. Il faut un diagnostic préalable. Et l’accord doit :
 prévoir des objectifs chiffrés en matière de recrutement de jeunes, les modalités d’accompagnement du jeune et de suivi dans l’entreprise ;
 comporter des objectifs chiffrés en matière d’embauche ou de maintien dans l’emploi des seniors ;
 fixer la mission du référent (qui n’est pas nécessairement le senior) ;
 fixer le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’accord ;
 et enfin indiquer sa durée (trois ans maximum).

Attention ! Les entreprises entre 50 et 300 salariés, en plus de la négociation d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’actions, qui souhaitent bénéficier de l’aide de l’Etat, devront en plus signer une convention de génération avec l’administration. Cette convention de génération prend la forme d’un document qui lie l’entreprise et l’administration, dans le cadre du recrutement d’un jeune en CDI et du maintien dans l’emploi d’un salarié senior.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la convention de génération peut être conclue entre un jeune et le chef d’entreprise senior, notamment, afin de préparer une éventuelle transmission de l’entreprise. En l’occurrence, le référent peut-être ce chef d’entreprise.

Le comité d’entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions de génération.

Conditions de versement de l’aide

L’aide financière prévue par l’Etat est versée dès la signature de la « convention de génération », pour le jeune, pendant une durée de trois ans, et, pour le senior, le temps de son maintien dans l’emploi, et au plus tard jusqu’à l’âge où il peut bénéficier d’une retraite à taux plein.

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou la rupture conventionnelle du contrat de travail de l’un des salariés visés met un terme à la « convention de génération » et à l’aide financière.

En cas de démission du salarié senior, l’aide financière associée à l’embauche du jeune en CDI se poursuit jusqu’au terme initialement prévu. Dans ce cas, l’employeur veille à rétablir le caractère intergénérationnel du dispositif, pour assurer la transmission des savoirs et des compétences. En cas de démission du jeune, l’aide financière associée au maintien dans l’emploi du senior est maintenue temporairement pendant trois mois, de façon à permettre à l’employeur de mener à bien le recrutement d’un autre jeune.

L’administration devra vérifier le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. Elle contrôlera par ailleurs que l’entreprise n’a pas procédé à des licenciements afin de recruter un jeune, permettant de bénéficier de l’aide financière
relative à la convention de génération.

La mise en oeuvre du dispositif est prévue pour début 2013. Le gouvernement table sur la conclusion de 500 000 contrats de génération, au cours du quinquennat.