Crédit d’impôt pour l’aide aux personnes : ce qui change

Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en
faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusque fin 2014. L’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés au dispositif par la loi de Finances 2012. [1]

Mis en place en 2005, le crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses
d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles (article 200 quater A du CGI), s’applique, au taux de 25% sur les dépenses d’installation ou remplacement d’équipements pour les personnes âgées ou handicapées ; au taux de 30% pour la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention
des risques technologiques (PPRT).

Le dispositif est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, à l’exception des dépenses d’acquisition de certains ascenseurs électriques.

Un plafond couvre l’ensemble des dépenses éligibles au crédit d’impôt : il constitue un plafond de droit commun. Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;10 000 euros pour un couple, ou les partenaires liés par Pacs, soumis à une imposition commune. Ces montants sont, le cas échéant,
majorés de 400 euros par personne à charge.

Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014. En pratique, à compter de 2012, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :
 du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour les dépenses payées en 2012 ;
 du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, pour celles payées en 2013 ;
 et, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, pour les dépenses payées en 2014.

Par ailleurs, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est majoré, mais uniquement pour celles réalisées au titre de travaux prescrits dans le cadre de PPRT.

Les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence payées à compter du 1er janvier 2012, n’ouvrent plus droit à l’avantage fiscal. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses à ce titre, au plus tard le 31 décembre 2011 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2012, seront retenues les conditions précédentes applicables à la date de la réalisation ou de l’engagement de la dépense correspondante.

Travaux prescrits par un PPRT, un plafond spécifique

Le plafond de dépenses est majoré de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, pour les seules dépenses réalisées au titre de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT. Cette majoration est forfaitaire : il n’est pas tenu compte des 400 euros supplémentaires par personne à charge. Par ailleurs, elle constitue un plafond spécifique aux travaux prescrit par un PPRT, qui s’applique en complément du plafond de droit commun des dépenses éligibles au crédit d’impôt.

Les dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisées par un contribuable s’imputent en priorité sur le plafond de droit commun du crédit d’impôt et, lorsque cette première limite a été atteinte, sur le plafond spécifique aux dépenses de PPRT. L’appréciation pluriannuelle des plafonds de dépenses de droit commun et spécifique s’effectue distinctement.

Lorsque le contribuable engage simultanément des dépenses relevant des deux catégories de travaux, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées s’imputent prioritairement aux dépenses de travaux prescrits par un PPRT sur le plafond de droit commun. Aussi, si le plafond de droit commun a été atteint avec le seul coût d’installation ou de remplacement d’équipements pour personnes âgées ou handicapées, les dépenses de travaux prescrits par un PPRT
s’imputeront sur le plafond spécifique issu de la majoration de 5 000 ou de 10 000 euros appliquée à de telles dépenses.