Dépenses en faveur du développement durable : nouvelles modalités du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater du CGI, est désormais réservé aux contribuables qui réalisent des dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux », soit la réalisation d’au moins deux actions de dépenses efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi six catégories de dépenses.
Toutefois, sous conditions de ressources, les contribuables peuvent bénéficier du crédit d’impôt, en l’absence de réalisation d’un bouquet de travaux, pour les dépenses qu’ils réalisent en une « action seule ».
La réalisation d’un bouquet de travaux au titre d’un même logement s’apprécie sur une année ou deux années consécutives.

Deux taux de crédit d’impôt s’appliquent en fonction des modalités de réalisation des dépenses : 15 % pour les dépenses réalisées en « action seule » et 25 % pour celles engagées dans le cadre d’un bouquet de travaux ;

Les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Les propriétaires-bailleurs sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses qu’ils supportent dans des logements donnés en location.

Par ailleurs l’administration fiscale rappelle que, si les contribuables sont désormais dispensés de joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, ils doivent être en mesure de présenter, à la demande des services fiscaux, une facture justifiant de la dépense réalisée et comportant les mentions prévues à l’article 200 quater du CGI.

Enfin, les critères de performance exigés pour certains équipements ont été modifiés par un arrêté du 29 décembre 2013.

Cession d’un logement situé en France : plus-values immobilières des non-résidents

La loi de Finances pour 2014 prévoit une exonération des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des particuliers, non résidents de France, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que :
 le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
 la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, l’imposition résultant de la cession d’un bien est acquittée sous la responsabilité d’un représentant désigné par le contribuable non résident. Toutefois, des dispenses automatiques de désignation d’un représentant fiscal sont accordées aux contribuables, personnes physiques, lorsque le prix de cession du bien est inférieur ou égal à 150 000 euros ou lorsque la plus-value de cession réalisée est exonérée de toute imposition, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention du bien.