Fiches pénibilité : mode d’emploi

Les entreprises doivent mettre en œuvre des fiches pénibilité. Le système
s’applique depuis le 1er février. Quel est le contenu de ces documents ? Quelles sanctions risque l’employeur en cas de carence ? Autant de questions auxquelles il est indispensable de répondre.

Ne pas confondre accord de pénibilité et fiche pénibilité…

La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites oblige les entreprises d’au moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité à négocier un accord collectif ou mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (article L138-29 du Code de la sécurité sociale). Une sanction financière, une pénalité d’au maximum 1% des rémunérations ou gains versés, s’applique en cas de
non-respect de cette obligation au 1er janvier 2012 (décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

La même loi leur impose la rédaction et la mise à jour de « fiches pénibilité » pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque (article L 4121-3-1 du Code du travail). Cette disposition concerne toutes les entreprises, quelque soit l’effectif.

Contenu de la fiche

Le décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 précise que la fiche doit mentionner, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels :
 les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
 la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
 les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Un modèle de fiche a été publié au JO du 31 janvier. En pratique, celle-ci doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Elle est communiquée au service de santé au travail (C trav art D 4121- 7) qui la transmet au médecin du travail. Une copie de la fiche est remise au salarié à son départ de l’entreprise et en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et d’au moins trois mois, dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition (C trav art D 4121-8).

Tout salarié peut demander la rectification des informations contenues dans ce document. Ces données sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

La loi ayant généralisé les fiches pénibilité, certaines obligations disparaissent :
 celle pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux ;
 les fiches d’exposition associées ;
 l’attestation d’exposition aux agents chimiques qui devait être remise au salarié au moment
de son départ de l’entreprise.

En outre, la fiche d’exposition amiante est modifiée (C trav art R.4412-110).

Sanctions

L’employeur qui ne remplit pas ces fiches pénibilité s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 euros maximum), qui est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (C trav R. 4741-1-1). En outre, le droit à la santé et au repos figure au nombre des exigences constitutionnelles. L’employeur est aussi tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
et mentale des travailleurs (C trav art L 4121-1 s). La jurisprudence en a déduit dans les arrêts amiante (28 février 2002) qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat ». Faute de respecter ou remplir ces fiches, avoir omis certains salariés, l’employeur s’exposerait, en cas
d’accident ou de maladie professionnelle, à la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de la faute inexcusable.

Rappel. Attention ! les dispositions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels qui doit être tenu à disposition des salariés continuent de s’appliquer.

Quels facteurs de risque ?

Les facteurs de risque ont été définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011. Il s’agit : Au titre des contraintes physiques marquées : des manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques ; Au titre de l’environnement physique agressif : des agents chimiques dangereux, poussières et fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit ; Au titre de certains rythmes de travail : du travail de nuit, en équipes successives alternantes et travail répétitif.