Les indemnités de rupture conventionnelle soumises au forfait social

Rappel. C’est la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a crée le système de rupture conventionnelle sur la base du contenu de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Ce dispositif permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il obéit à une procédure spécifique, qui inclut un entretien entre les deux parties et une homologation administrative de la convention. Il ouvre enfin droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage, dans les conditions de droit commun. Ce système fonctionne bien puisqu’à ce jour plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été formalisées. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle était identique à celui des indemnités de licenciement à une exception près : les indemnités versées à un salarié pouvant liquider une pension de retraite à un régime obligatoire de base étaient soumises à cotisations sociales, CSG et impôt dès le premier euro.
Enfin, les indemnités de rupture conventionnelle, comme les indemnités de licenciement, supérieures à dix plafonds annuels de la sécurité sociale (363 720 euros en 2012) sont assujetties aux cotisations sociales, CSG et impôt au premier euro.

Ce qui va changer. Le gouvernement a souhaité soumettre les indemnités de rupture conventionnelle au forfait social et ce pour au moins deux motifs :
 l’alignement total du régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des autres indemnités de rupture est discutable. En effet, les ruptures conventionnelles, à la différence de la plupart des autres indemnités de rupture, ne résultent pas de décisions unilatérales de l’employeur ;
 il convient de rendre moins incitatif ce mode de rupture qui concerne « proportionnellement davantage les salariés âgés ».

Pratiquement, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit au forfait social, à compter du 1er janvier 2013, la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieure au plafond d’exonération des cotisations sociales (deux plafonds de la sécurité sociale, soit 74 064 euros en 2013). Les indemnités au-delà de ce seuil restent assujetties aux cotisations employeurs de droit commun.

Ce forfait social, à la charge des entreprises, est passé à 20% depuis le 1er août 2012, après l’adoption de la 2ème loi de Finances rectificative pour 2012.

Le rendement de l’assujettissement au forfait social des indemnités de rupture conventionnelle a été évalué à 330 millions d’euros.

Le nouveau traitement social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle

Montant de l’indemnité : Jusqu’à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Assujettissement : Forfait social de 20% (à la charge de l’employeur)

Montant de l’indemnité : De l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement jusqu’à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS, 74 064 € en 2013)
Assujettissement : Forfait social de 20% (à la charge de l’employeur). CSG et CRDS à la charge du salarié

Montant de l’indemnité : Plus de 2 plafonds annuels de sécurité sociale
Assujettissement : Soumis à cotisations de droit commun, CSG et CRDS

Montant de l’indemnité : Plus de 6 plafonds annuels de sécurité sociale
Assujettissement : Soumis à impôt sur le revenu, cotisations de droit commun, CSG et CRDS. Attention ! L’exonération dans la limite de 6 PASS est elle-même plafonnée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le bénéficiaire au cours de l’année civile qui a précédé la rupture de son contrat de travail, ou si ce montant est supérieure , à 50 % de l’indemnité totale.

Attention ! Les indemnités supérieures à dix plafonds annuels de la sécurité sociale sont assujetties aux cotisations sociales, CSG et impôt au premier euro.

Exemple : Un salarié gagne 4 500 € bruts par mois (soit 54 000 € par an). Dans le cadre, d’une rupture conventionnelle, il peut prétendre à 40 000 € d’indemnité conventionnelle. L’indemnité fixée par accord entre les parties est de 93 000 €. La somme est exonérée d’ impôt sur le revenu. En revanche, elle sera soumise à cotisations de sécurité sociale sur 18 936 € (93 000 - 74 064), à forfait social sur 14 812 € (74 064 x 20%), à CSG et CRDS sur 4240 € (93 000 - 40 000 x 8%)