Licenciements économiques : le CSP en vigueur

Créé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai dernier, le « contrat de sécurisation professionnelle » vise le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Il leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en vue de l’élaboration d’un projet professionnel (pré-bilan, évaluation des compétences et d’orientation professionnelles). L’entrée en vigueur du CSP était subordonnée à la transposition de l’accord signé par les partenaires sociaux dans une convention avec l’Unedic et à l’agrément du ministère du Travail. Sans attendre cette formalisation, Pôle emploi précise que le dispositif « s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011 ».

Modalités. Le CSP concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés et les établissements, quelque soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire, qui sont tenus de le proposer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté. Ceux qui n’ont pas cette d’ancienneté, mais disposent des droits à l’assurance chômage, peuvent bénéficier du dispositif, mais le montant de leur indemnisation diffère.

En pratique, le CSP doit être obligatoirement proposé par l’employeur, lors de l’entretien préalable ou, le cas échéant, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement économique. Les formulaires d’adhésion au CSP à remettre aux salariés concernés sont en ligne sur le site de Pôle Emploi. En cas de manquement à cette obligation, c’est Pôle emploi qui propose le dispositif au salarié. Dans ce cas, l’entreprise doit verser à l’organisme une contribution spécifique égale à deux mois de salaires bruts calculés sur les douze derniers mois travaillés, portée à trois mois lorsque l’ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l’institution.

Les salariés disposent d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à compter du lendemain de la remise de la proposition. Pour les salariés protégés, ce délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative. Le silence du salarié pendant le délai prévu est assimilé à un refus.

Conséquences de l’adhésion. L’acceptation du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail, d’un commun accord. Le salarié est dispensé de préavis. Cette rupture ouvre droit, pour le salarié, au versement d’une indemnité égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, au terme du préavis, ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de cette indemnité, dédiée aux actions de formation.

Lorsque le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle, la portabilité du Droit individuel à la formation est neutralisée. Le reliquat d’heures de Dif est directement affecté au financement des prestations d’accompagnement.

Le CSP a une durée maximum de douze mois. Pendant cette période, les salariés ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent une allocation égale à 80 % du salaire brut moyen des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du régime d’assurance chômage pendant la même période. Pour les intéressés qui n’ont pas un an d’ancienneté, mais qui disposent des droits d’assurance chômage, le montant de l’allocation est égal au montant de l’ARE auquel ils peuvent prétendre.