Loi de Finances 2013 : impôt sur le revenu et crédits d’impôt, ce qui va changer

Tranche et limites. Principale nouveauté, pour l’imposition des revenus de 2012, une tranche supplémentaire d’imposition est créée au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros, par part de quotien familial.
Les tranches du barème d’imposition des revenus sont de nouveau gelées. Le barème applicable aux revenus perçus en 2012 reste donc identique à celui pour les revenus de 2011. Même chose pour les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème, à l’exception :
 du montant de la décote (480 € pour les contribuables dont l’impôt, avant application des réductions d’impôt, est inférieur à 960 €).
 des plafonds de revenus retenus pour l’abattement des personnes âgées et invalides de condition modeste ( 2 312 € si leur revenu net global n’excède pas 14 510 € et 1 156 € si il est compris entre 14 510 € et 23 390 €).

Plafonnement du quotient familial. Dans l’optique de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR) des contribuables les plus aisés, l’avantage en impôt procuré par le quotient familial est réduit. Le plafonnement général des effets du quotient familial est abaissé de 2 336 à 2 000 euros, pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Les plafonds spécifiques (contribuables veufs ayant des enfants à charge, anciens combattants, invalides, parents isolés et contribuables vivant seuls ayant élevé seuls des enfants) restent inchangés.

Plafonnement global des niches fiscales. Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d’IR est de nouveau réduit et son champ d’application aménagé :
 le montant total des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année est désormais limité à 10 000 euros, à compter de l’imposition des revenus perçus en 2013 ;
 le plafond antérieur de 18 000 euros est maintenu pour les réductions d’impôt en faveur des investissements outre-Mer et des souscriptions au capital de SOFICA (financement du cinéma) ;
la réduction d’impôt Malraux pour les opérations de restauration immobilière n’est plus prise en compte dans le plafonnement global.
La nouvelle limite concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, des dispositions spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissement engagées avant le 1er janvier 2013.

Déductibilité partielle de la CSG. La déductibilité de la CSG du revenu imposable est étendue aux revenus nouvellement soumis au barème progressif :
 les gains de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et d’attributions gratuites d’actions, pour les options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 ;
 les plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à compter du 1er janvier 2013, sauf lorsque le contribuable « entrepreneur » aura opté pour la taxation au taux proportionnel de 19 %,
 les revenus de capitaux mobiliers qui pouvaient faire l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire, à l’exception des produits de contrats d’assurance-vie, versés à compter du 1er janvier 2012.
Par ailleurs, le taux de déductibilité de la CSG afférente aux revenus du patrimoine et de placement versés à compter du 1er janvier 2012 et soumis au barème progressif, fixé à 5,8 % du revenu imposable, est aligné sur celui applicable aux revenus d’activité et de remplacement, à hauteur de 5,1 %.

Réductions et crédits d’impôt. Le crédit d’impôt accordé au titre des dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est aménagé.

Le taux du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est porté de 30 à 40 %. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable et ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Sont concernées les dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Le délai au cours duquel l’avantage peut faire l’objet d’une reprise, en cas de remboursement des apports aux souscripteurs est ramené à 5 ans (au lieu de 10) lorsque les souscriptions éligibles concernent :
 des entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ;
 des établissements de crédit dont 80 % de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
La réduction est désormais soumise au plafonnement global des avantages fiscaux. Toutefois, dès lors que le seuil est atteint, l’éventuel excédent peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Investissements locatifs. Le nouveau dispositif en faveur des investissements locatifs dans le secteur intermédiaire, le « Duflot », prend le relais du « Scellier » qui s’éteint au 1er janvier 2013, sous réserve d’une période de maintien transitoire. Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs et qui s’engagent à les louer nus à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans peuvent bénéficier d’une nouvelle réduction d’impôt. Le loyer et les ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds fixés par décret.
Au titre d’une même année d’imposition, deux logements maximum par contribuable peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal. Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A, A bis et B1) et respecter un niveau de performance énergétique globale variable en fonction du type de logement concerné, qui sera déterminé par décret.
Un quota de logements éligibles au sein d’un même immeuble est instauré afin qu’au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, au minimum 20 % des logements ne donnent pas droit à la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions de parts de SCPI. La souscription doit être affectée à hauteur de 95 % au financement d’un logement éligible à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou 95 % du montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 euros par contribuable. Son taux est fixé à 18 % pour les investissements réalisés en métropole. Si le montant de la réduction d’impôt excède celui de l’impôt brut, la fraction non imputée ne peut donner lieu à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.