Nouveau plan de rigueur

Parmi les mesures phares du nouveau plan d’austérité anti-déficit, annoncées par le Premier ministre, François Fillon, le 7 novembre dernier :

 une surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés ciblée sur les grands groupes : le montant d’IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros serait majoré de 5% au titre des exercices 2011 et 2012 ;

 l’instauration d’un taux de TVA intermédiaire de 7% sur les produits et services soumis aujourd’hui au taux de 5,5%, à l’exception des produits de première nécéssité (produits alimentaires, abonnements au gaz et à l’électricité, par exemple). La mesure devrait toucher, notamment, la rénovation des logements et le secteur de la restauration ou encore les livres et les titres de transports en commun ;

 la non-indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu : le barème applicable aux revenus de 2011 et 2012 sera identique à celui applicable aux revenus de 2010, au lieu d’être relevé de 2,1%, l’an prochain. Le gel concernera aussi l’ISF et les droits de donations et de successions.

 la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts, le taux devrait être porté de 19 à 24 %, à compter du 1er janvier 2012. Les PEA resteraient exonérés ;

 un nouveau « coup de rabot » sur les niches fiscales, qui devrait passer de 10%, prévu dans le projet de loi de Finances 2012, à 15% ;

 la suppression du dispositif Scellier en faveur de l’investissement locatif, en 2013 ;

 le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) sur les logements neufs. L’aide serait désormais soumise à conditions de ressources ;

 une réduction supplémentaire du crédit d’impot développement durable de 20%.

Abus de droit. L’option à l’impôt sur les sociétés exercée par une société, préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, peut-elle constituer un abus de droit ?

Cette option, qui est irrévocable, s’applique rétroactivement à compter de l’ouverture de l’exercice au cours duquel elle est exercée, rappelle l’administration fiscale dans un récent rescrit. Elle « n’est pas susceptible d’être écartée sur le fondement de l’abus de droit fiscal sur le seul motif qu’elle a pour effet de permettre l’application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées ».
Conformément aux dispositions de l’article 239 du CGI, l’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt.

Prime dividendes. La prime de partage des profits, instituée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, du 28 juillet 2011, est déductible du résultat imposable de l’entreprise versante.

Conformément aux précisions apportées par la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011, cette prime, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui ont versé des dividendes en hausse, est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire. Dès lors, elle s’analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié, précise dans un autre rescrit l’administration fiscale.
L’article 39 du CGI prévoit que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d’œuvre. Par conséquent, la somme correspondant au versement de la prime obligatoire est admise en déduction des résultats de l’entreprise versante, dans les conditions de droit commun, « sous réserve toutefois qu’elle corresponde à un travail effectif et qu’elle ne soit pas excessive eu égard à l’importance du service rendu ».