Plus-values de cession de titres : les « pigeons » enfin entendus ?

L’annonce d’une nouvelle réforme des plus-values de cession, à l’occasion de la clôture des « Assises de l’entrepreneuriat », le 29 avril dernier, intervient cinq mois seulement après l’abandon, par la loi de Finances pour 2013, du principe de la taxation des plus-values mobilières à un taux forfaitaire, au profit de leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le mouvement des « pigeons » avait néanmoins obtenu le maintien d’une taxation au taux de 19%, sur option et sous conditions, pour les « créateurs d’entreprises ». Toutefois, ce texte, adopté à la hâte pour calmer la fronde des « pigeons », recèle nombre de chausse-trapes qui laissent perplexes les praticiens.

L’objectif de la réforme est de « rendre le dispositif des plus-values lisible, simple et attractif tout en encourageant plus fortement l’investissement à long terme et la prise de risque », selon le ministère du Redressement productif.

A cette fin, les dispositifs existants seraient remplacés par deux régimes : un régime de droit commun et un régime dit « incitatif ». L’ensemble reposerait sur le principe d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, combinée à un dispositif d’abattements progressifs, indexés sur la durée de détention des titres.

En outre, un abattement complémentaire de 500 000 euros serait institué en faveur des chefs de petites entreprises partant à la retraite. Enfin, le régime du PEA serait aménagé avec la création notamment d’un « PEA/PME ».

Régime de droit commun. Les abattements seraient ainsi fixés :

 aucun abattement en cas de détention des titres inférieure à 2 ans ;
 abattement de 50% lorsque les titres sont détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans ;
 de 65% au-delà de 8 ans de détention.

Ce nouveau dispositif serait donc plus avantageux que celui, actuellement en vigueur, qui devait s’appliquer aux cessions intervenues dès le 1er janvier 2013 et qui prévoyait des abattements de 20% entre 2 ans et 4 ans de détention, 30% entre 4 ans et 6 ans et 40% au-delà de 6 ans de détention. Les cessions intervenues en 2012 demeurent, quant à elles, taxées au taux proportionnel de 24%.

Régime « incitatif ». Il s’agit de « favoriser la création d’entreprise et la prise de risque élevée ». Seraient concernées les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans, ainsi que trois régimes d’exonération actuels : les plus-values réalisées lors du départ à la retraite du dirigeant ; les cessions de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) et les cessions au sein du groupe familial.

Le taux des abattements serait déterminé comme suit :
- aucun abattement en cas de détention des titres inférieure à une année ;
 abattement de 50% lorsque les titres sont détenus depuis 1 an et moins de 4 ans ;
 de 65% à compter de 4 ans de détention sans atteindre 8 ans ;
 de 85% au-delà de 8 ans de détention.

L’imposition de 15% du montant de la plus-value sur cession de titres détenus plus de 8 ans est au demeurant moins attractive que l’exonération totale à laquelle aboutissaient les trois régimes d’exonération actuels, qui ne seraient plus applicables pour les cessions intervenues en 2013. Ce, sous réserve de confirmation par le texte définitif, selon les déclarations de Fleur Pellerin, contredisant une dépêche AFP du 30 avril.

Bien que seules les grandes lignes de la réforme aient été annoncées, on ne peut que se réjouir de l’effort de simplification entrepris, du renforcement des abattements corrigeant la sévérité de l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Même si le flou entourant la date d’entrée en vigueur du texte mériterait d’être rapidement levé. Le projet de loi est donc très attendu, dans l’espoir qu’il tienne toutes ses promesses et permette de juguler la fuite d’entrepreneurs hors de France.