Un tiers de confiance pour déclarer ses revenus

Les contribuables peuvent désigner un notaire, avocat ou expert-comptable comme « tiers de confiance », chargé de télédéclarer leurs revenus et transmettre, en cas de demande, aux services fiscaux des pièces justificatives. L’administration fiscale vient de préciser, dans une instruction, les conditions et modalités d’application du dispositif [1].

Les contribuables assujettis à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de revenus qui sollicitent le bénéfice de certaines déductions, réductions fiscales ou de certains crédits d’impôts ( travaux à domicile, développement durable, dons...) peuvent remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Ce tiers doit être choisi parmi les membres des professions réglementées, avocats, notaires, experts comptables, ou sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité, ayant signé avec l’administration fiscale une convention.

La mise en œuvre du dispositif, réservé aux particuliers, repose sur la conclusion de deux conventions, au niveau national et individuel, et la signature d’un contrat ou lettre de mission avec le client ou l’adhérent.

Conventions et contrat de confiance

La convention nationale est conclue entre la Direction générale des Finances publiques et les organismes représentant, au niveau national, les professions concernées (Conseil national des barreaux, Conseil supérieur du notariat et Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables). La convention individuelle est signée entre le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance et le directeur départemental ou régional des Finances publiques. Un arrêté du 1er mars 2012, entré en vigueur le 1er avril, fixe le modèle de ces conventions. L’instruction fiscale détaille la procédure de demande de convention individuelle.

Le tiers de confiance qui a conclu avec l’administration fiscale la convention individuelle signe avec son client ou adhérent un contrat ou une lettre de mission, qui définit son rôle et précise les droits et les obligations de chacune des parties.
Le contrôle du respect des engagements pris par le professionnel tiers de confiance à l’égard de ses clients ou de ses adhérents, dans la lettre de mission, et à l’égard de l’administration, dans la convention individuelle, est organisé par l’organisme représentant chaque profession concernée.

Conséquences sur le contrôle des contribuables

En cas de demande des services fiscaux, le tiers de confiance est tenu de leur transmettre, sous forme dématérialisée ou papier, les pièces justificatives correspondant aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés par leurs clients ou adhérents, ainsi que la liste récapitulative de ces pièces et les montants y figurant, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Si la transmission est effectuée sous forme électronique, elle doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique.

Attention, le recours au tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives, afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.
Les modalités de contrôle à l’égard des contribuables clients ou adhérents des tiers de confiance ne sont pas modifiées. En conséquence, en cas de remise en cause des pièces justificatives concernées par le dispositif, dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du fisc reste le contribuable.