VIDEO : entretien avec Madame le Bâtonnier, Maître Marie-Christine Mouchan

Le rôle du Bâtonnier, l’Acte d’Avocat,
les avocats en entreprise, la déontologie
et la communication sont les
sujets abordés dans cette interview
accordée par Madame le Bâtonnier,
Marie-Christine Mouchan.

Le rôle du Bâtonnier

Me Mouchan : Le rôle du Bâtonnier est
défini par la loi. Je ne perçois pas de
particularité pour le Barreau de Nice.
Lors de l’audience de prestation de serment
des jeunes lauréats de la dernière
promotion du CRFPA, le 6 janvier 2012,
Mme la Première Présidente de la Cour
d’Appel d’Aix-en-Provence s’adressait à
ces jeunes gens en leur disant « vos Bâtonniers
sont des êtres polymorphes ».
Elle a emprunté l’expression à un ancien
Bâtonnier, qui est l’auteur de l’un de nos
principaux traités de déontologie. Cela
recouvre bien la position du Bâtonnier
qui a de multiples attributions.
Première de ses missions : le Bâtonnier
est l’avocat des avocats. Ce qui le
conduit à régler un certain nombre de
situations plus ou moins conflictuelles,
des conflits entre avocats, entre avocats
et clients, quelquefois des difficultés aux
audiences avec les magistrats.
Le Bâtonnier est également autorité
de contrôle. Il a aussi pour mission de
contrôler les comptabilités des avocats.
L’autorité de poursuite est l’aspect le plus
contraignant de la fonction du Bâtonnier,
puisqu’il s’agit de poursuites disciplinaires.
Le Bâtonnier est également autorité
de désignation (par exemple pour les
avocats qui vont siéger dans le jury du
concours d’accès à l’école des avocats)
et d’information (le volume d’information
est de plus en plus considérable.
Il faut faire un lien avec les obligations
de formation que les avocats ont depuis
quelques années).

Autre volet, tout aussi important que
les précédents : le Bâtonnier préside le
Conseil de l’Ordre, qui administre le
Barreau. Pour terminer avec ce qui correspond
plutôt à une fonction de représentation,
on peut dire que le Bâtonnier
est l’avocat de la profession, ce qui fait
de lui une autorité politique, au sens étymologique
du terme.
Mon souhait est de montrer ou de rappeler
au public, aux collectivités publiques,
aux forces vives, le rôle du Barreau dans
la Société contemporaine, la compétence
des avocats, leur disponibilité pour des
interventions dans tous les domaines du
droit et au moyen de tous les instruments
dont ils disposent, pour être au service
des justiciables et assurer au mieux la
fonction de conseil et de défense.

L’Acte d’Avocat

Me Mouchan : C’est un instrument relativement
nouveau, qui est encore à parfaire,
mais très prometteur. Les avocats
vont pouvoir l’utiliser, le proposer à leurs
clients, dans de très nombreux domaines
du droit. Le contreseing de l’Avocat va
ajouter à de nombreux actes sous seing
privé, une autorité qu’ils n’avaient pas
jusqu’à présent. Les textes, pour l’instant
peu nombreux, sont issus de la loi du 31
décembre 1971 qui fixe les règles de la
profession d’avocat.
Il s’agit de garantir l’identité, la signature
et le conseil donné avant signature.
Cela traduit un formalisme assez protecteur,
une définition qui donne aux clients
concernés par cet acte, la garantie de
la compétence et de la responsabilité de
l’avocat. L’intérêt de cet acte, c’est qu’il
va pouvoir être utilisé dans des domaines
aussi variés que celui du droit de la
famille, du droit des affaires, du droit
commercial, du droit civil. Il y a bien
des domaines de l’activité économique
et sociale qui vont pouvoir être couverts
par l’utilisation de l’Acte d’Avocat, sans
que je pense, les professions d’avocats
et de notaires, aient à redouter de se faire
concurrence, notion qui n’a d’ailleurs
pas sa place dans ce débat. Les notaires
ont un monopole avec le domaine de
l’acte authentique, qu’il n’est pas question
de remettre en cause au travers de
l’utilisation de l’acte d’avocat.

[…] L’Acte d’Avocat devrait constituer
l’aboutissement logique de la mise en
oeuvre de ce que l’on appelle désormais
les modes alternatifs de règlement des confl its : la médiation, les procédures
participatives, tous ces modes nouveaux
qui devraient permettre de contourner
les diffi cultés liées à l’encombrement
des juridictions. Ce sera peut-être le plus
diffi cile à obtenir pour nous avocats :
faire admettre par nos clients qu’ils ont
intérêt à se tourner vers ces nouveaux
modes de règlement des confl its, parce
que l’institution judiciaire est peut-être un
peu essouffl ée, un peu trop encombrée,
un peu en manque de moyens.
Les modes alternatifs de règlement des
confl its, qui vont reposer évidemment
sur la négociation, sur la transaction,
présentent sans doute l’avantage d’une
rapidité, dont on est de plus en plus demandeur
aujourd’hui. Une fois que la
négociation aura été bien conduite, pour
chacune des parties avec l’assistance de
son avocat, la négociation pourra être
consacrée par l’Acte d’Avocat.

[…] Plus que jamais, le rôle de l’Avocat,
c’est défendre, mais c’est aussi
conseiller.

Les Avocats en entreprise

Me Mouchan : Une très grande majorité
des Barreaux français sont contre l’institution
de l’avocat en entreprise et malgré
cette position majoritairement défavorable,
nous avons le sentiment que la chancellerie
a voulu faire avancer ce projet
d’avocat en entreprise, qui nous semble
attentatoire pour le moins, à deux principes
fondamentaux de la profession
d’avocat : l’indépendance de l’avocat et
l’obligation où nous sommes de protéger
un secret professionnel absolu.
Cela serait parfait s’il s’agissait de l’Avocat
auprès de l’entreprise : ce dernier
peut mettre au service de l’entreprise
son expérience, sa compétence, les
instruments dont il dispose dorénavant,
avec notamment l’Acte contresigné par
avocat. L’Avocat dans l’entreprise, risque
lui de perdre son âme : il était sous
l’autorité d’un Bâtonnier, il va se retrouver
sous l’autorité du chef d’entreprise.

Déontologie

Me Mouchan : C’est une exigence majeure.
Il nous appartient, à nous Bâtonniers,
de veiller constamment au respect
des règles fondamentales de notre profession.
Le Bâtonnier en exercice, les
anciens Bâtonniers, sont les garants de
cette déontologie, presque « les gendarmes
 ». Tous les Ordres ont des commissions
de déontologie. […] J’estime que
la déontologie, au même titre que notre
assurance responsabilité civile professionnelle,
est une garantie pour le client
de la compétence de l’avocat. Pour paraphraser
un homme politique célèbre,
je dirais que c’est « une ardente obligation
 ».

Communication auprès du grand public, un axe fort ?

Me Mouchan : Les actions de communication
sont nécessaires pour montrer les multiples talents d’un Barreau fort d’un
millier d’avocats. Je souhaite rester sur
la lancée, que le Bâtonnier Le Donne a
lui-même suivi. Le Barreau de Nice participera
aux Entreprenariales. J’ai participé
récemment à une réunion du Conseil
d’Administration du CIP 06, qui est le
51e créé en France. J’ai l’impression
qu’il est arrivé à point nommé pour Nice
et le département des Alpes-Maritimes.
Les consultations gratuites et anonymes
[…] proposées par le CIP rencontrent
un énorme succès. Incontestablement, le
CIP est promis à un avenir et une effi cacité
certains.
Dans le domaine des actions de communication,
nous avons eu le 1er février
2012, pour la sixième année consécutive,
une journée « portes ouvertes » en
droit de la famille, qui remporte toujours
beaucoup de succès. Depuis deux ans,
ces journées de consultation, assurées
par des avocats, s’enrichissent de la
présence d’un psychologue.
Le 24 mai 2012, le Barreau de Nice
participera à une journée de communication
nationale, avec le concours de
l’association des avocats fi scalistes, pour
fournir aux contribuables niçois, une assistance
pour élaborer leur déclaration
de revenus. C’est une occasion d’aller
à la rencontre du public et de montrer
les compétences des avocats ; c’est un
aspect auquel je suis particulièrement
attachée.