Le point sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

L’administration fiscale a récemment commenté les modalités d’application de la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, mesure phare de la loi de Finances 2012 [1].

La nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011... et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro. Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition prévus au CGI.

La contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année d’imposition au titre de laquelle la contribution est due. Dans le cas où les personnes sont domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont exclus du champ d’application de l’impôt sur le revenu.

La composition du revenu fiscal de référence tient normalement compte de l’option éventuelle à l’impôt sur le revenu pour le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés. Toutefois, l’application de ce système du quotient est expressément écarté . Ainsi, pour la détermination du revenu fiscal de référence servant de base à la contribution exceptionnelle, les revenus bénéficiant du système de quotient sont retenus pour leur montant total.

En cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année (mariage, Pacs, séparation, divorce ou décès), les modalités d’imposition à la contribution exceptionnelle obéissent aux mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu.
Le barème retenu est modulé en fonction de la situation de famille (célibataires et assimilés, couples soumis à imposition commune). En revanche, les charges de famille ne sont pas prises en compte.

Calcul. La contribution est calculée selon un barème à deux tranches ; les contribuables sont taxés à hauteur de :
 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés (supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 million d’euros pour ceux soumis à une imposition commune) ;
 4% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ( supérieure à 1 million d’euros pour ceux soumis à une imposition commune).

Un mécanisme de lissage est prévu afin d’atténuer l’imposition des contribuables bénéficiant de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. Il prend en compte la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l’imposition. Il est subordonné à trois conditions cumulatives :
 le contribuable doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l’imposition, d’un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d’imposition à la contribution ;
 le revenu fiscal de référence de l’année d’imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l’imposition ;
 le contribuable doit avoir été passible de l’impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l’imposition pour plus de la moitié de ses revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

Recouvrement et contrôle. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée et acquittée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu. Elle est mentionnée sur le même rôle que l’impôt sur le revenu.

Elle ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels, ni aux prélèvements pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l’impôt. Les crédits d’impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l’impôt sur le revenu s’imputent sur la contribution exigible.

La contribution est contrôlée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Ainsi, le délai de reprise de l’administration expire, sauf exceptions, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par ailleurs, le retard dans le paiement de la contribution donne lieu à l’application de la majoration prévue au code général des impôts.