DROIT À L’ERREUR : une fois, ça passe, si l’on est de bonne foi...

Définition

C’est la possibilité pour un administré de se tromper dans ses déclarations
à l’administration (Art. L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Une personne ayant méconnu - pour la première fois - une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué…
Exclusions  : atteintes à la santé publique, à la personne et aux biens.

Éléments constitutifs

 Avoir fait une erreur de bonne foi dans ses déclarations, le calcul de ses impôts et taxes.
 La méconnaissance d’une règle (la première fois seulement).
MOTIVATIONS de ce texte :
 Faire confiance aux administrés,
 Faire simple.
Le Droit à l’Erreur : http://www2.assemblee-nationale.fr/ documents/notice/15/ta/ta0073/(index)/ta

Les domaines visé par le texte

Le "droit à l’erreur" concerne les litiges entre les administrés et les administrations, les litiges entre les entreprises et les administrations. Sont concernés le Droit fiscal, l’URSSAF, la construction.

Pré-requis : La bonne foi

Art. L. 123-2 (nouveau).
"Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. Les fraudeurs et les récidivistes en sont exclus".

Conséquences

Un Droit au contrôle est créé :
Art. L. 124-1.
Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale, et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
En matière fiscale, les amendes peuvent être réduites :
 s’il y a bonne foi : réduction de - 30% des intérêts pour le contrevenant en retard de son paiement
- si la rectification est faite par le contrevenant, réduction de - 50% des intérêts.

Carton jaune des inspecteurs du travail

S’il n’y a pas d’intention frauduleuse, les inspecteurs du travail donneront un simple avertissement.
En cas de nouveau manquement dans la même année : majoration des amendes de + 50%.
 Possibles dérogations à certaines règles en matière de Construction.
 Le Rescrit est étendu et simplifié.
Lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi, l’administration se prononce dans un délai de trois mois.
Si l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle est liée par son avis.

Quand se fait la saisine ?

La médiation est un préalable obligatoire avant toute saisine d’un Tribunal administratif. Elle est généralisée dans toutes les URSSAF. La médiation est menée par le Médiateur des Entreprises pour les entreprises.
Condition : les deux parties doivent donner leur accord pour aller en médiation. L’expérience est menée dans les administrations pendant trois ans. Et création d’un Conseil de la Réforme et d’un contrôle des conséquences de l’expérimentation par la Cour des Comptes.