ACQUISITION D'OUVRAGES ET DIVERS DOCUMENTS (PAPIER OU ELECTRONIQUE) POUR LE SIEGE PARISIEN ET LES SITES DECONCENTRES DE LA CNAMTS

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

ACQUISITION D'OUVRAGES ET DIVERS DOCUMENTS (PAPIER OU ELECTRONIQUE) POUR LE SIEGE PARISIEN ET LES SITES DECONCENTRES DE LA CNAMTS

Financement

Il est fait application des articles 109 à 131 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Les modalités de facturation et de paiement de l'accord-cadre sont énoncées au sein de l'article 11 du Cahier des Clauses Particulières (CCP). Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture originale.Le fonds budgétaire concerné est le Budget de l'établissement public (BEP).

Forme Juridique

En cas de candidature groupée, conformément à l'article 45-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, un même candidat ne peut pas présenter une offre individuelle et une offre groupée dans le cadre de la présente consultation.Conformément à l'article 44-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public.Conformément à l'article 50 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public.Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.Conformément à l'article 45-I et II du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aucune forme juridique du groupement n'est imposée.Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché public.Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public

Situation Juridique

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés.

Caractéristiques

L'accord-cadre est conclu avec le montant minimum suivant sur toute sa durée d'exécution, en application de l'article 78-II du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Montant minimum : 50 000 euros TTC sur 4 ans.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuels global et dans la mesure du possible, le chiffre d'affaires relatif aux prestations similaires, sur les trois derniers exercices disponibles (en cas d'exercice inférieur ou supérieur à 12 mois, celui-ci est ramené à 12 mois au prorata temporis).

Conditions techniques

1. Au titre de la capacité technique :- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;2. Au titre de la capacité professionnelle :Une liste de références précises de prestations similaires à celles qui font l'objet de l'accord-cadre, en cours d'exécution ou exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et les coordonnées du destinataire public ou privé, ou tout autre document permettant de démontrer la compétence du candidat pour l'exécution des prestations.En l'absence de références, le candidat devra fournir tout autre document permettant de juger des capacités professionnelles.