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Société A Responsabilité Limitée (SARL/SELARL) Société par Actions Simplifiée (SAS/SELAS) Société en Nom Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) SARL/SELARLU à associé unique (ex EURL) Société par Actions Simplifiée avec associé Unique (SASU/SELASU) Avis de dissolution anticipée Avis de clôture de liquidation Dissolution avec Transmission Universelle de Patrimoine Continuation d’activité (Art L223-42 et L225-248 du Code de Commerce) Mise en sommeil Avis de fusion Transfert universel de patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Changement de nom patronymique Changement de régime matrimonial Déclaration d'insaisissabilité Avis de saisine de légataire universel Avis d'inventaire après acceptation succession à concurrence de l'actif net Modifications multiples Changement date de clôture d'exercice Augmentation puis réduction de capital Réduction de Capital avec annulation des parts sociales Réduction de Capital Prorogation de durée Apport de Fonds de Commerce Changement de dénomination Augmentation du capital Changement d'objet social Formulaire de rédaction libre Rectificatif Additif Convocation assemblée générale Déclaration d'absence Changement de Gérant Nomination de membre du conseil de surveillance Démission co-gérant Nomination co-gérant Changement de Président Changement d'administrateur Changement de Directeur Général Changement de commissaires aux comptes Nomination de commissaires aux comptes Transformation d'une SARL en SAS Transformation d'une SAS en SARL Transformation d'une SA en SAS Transformation SELARL en SELAS Transformation d'une SARL en SCI Transformation SCEA en GAEC Avis de Transformation Cession de parts/actions sociales Location gérance Cession de Fonds de Commerce Fin de location gérance Renouvellement de location gérance Cession de Droit au Bail Société Civile de Moyens (SCM) Société Civile Immobilière (SCI) Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) Société Civile de Construction Vente (SCCV) Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Groupement Agricole d'Exploitation en Commun Société Civile (SC, SCP) Transfert de siège social dans le département Transfert de siège social hors du département Constitution Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI) Constitution d'Association Syndicale Libre
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