DOMMARTIN-LÈS-TOUL - Ancien hôpital Jeanne d'Arc - Mission de génie écologique dans le cadre d'une démarche ERC

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

DOMMARTIN-LÈS-TOUL - Ancien hôpital Jeanne d'Arc - Mission de génie écologique dans le cadre d'une démarche ERC

Financement

Les sommes dues en exécution de l'accord-cadre seront réglées par virement bancaire dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues par le décret no2013-269 du 29 mars 2013. En application de l'article 59 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 109 du décret no2016-360 du 25 mars 2016, sont applicables au présent accord-cadre les articles 114 à 121 et 125 à 131 dudit décret.Les prix sont fermes et définitifs. Chaque bon de commande fera l'objet d'une facture.Origine du financement : 80% EPFL, 20% collectivité.

Forme Juridique

Conformément à l'article 45-I du décret no2016-360 du 25 mars 2016, l'EPFL ne peut imposer de forme juridique déterminée aux groupements d'opérateurs économiques. Seulement, en cas de candidature par un groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'EPFL (article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016).En application de l'article 45-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016, chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Caractéristiques

Les prestations à effectuer sont décrites dans le cahier des charges et comprennent notamment l'accompagnement du maître d'ouvrage dans le cadre de la mise en place de la démarche ERC " Eviter - Réduire - Compenser " dans le cadre de la demande de dérogation au titre des 23 espèces ou groupes d'espèces protégées (article L411-2 du code de l'environnement) :- Suivi et Assistance environnementale en phase chantier- Cahier des charges environnement et choix des entreprises phase 2 démolition du site- Mesures de Compensation- Mesure de Suivis - Suivis de l'efficacité des mesures

Conditions techniques

La compétence recherchée suivante : qualification de type ingénieur écologue ou qualification équivalente ou le candidat présente des références équivalentes.