Enquête portant sur la vérification du déploiement d'un réseau de boucle locale radio en France métropolitaine (Paris)

ARCEP

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Réalisation de l'enquête portant sur la vérification du déploiement d'un réseau de boucle locale radio en France métropolitaine

Financement

Cette enquête est entièrement financée par l'opérateur concerné en application de l'article L. 33-12 du CPCE. Eu égard à l'obligation ainsi faite à l'opérateur de financer la totalité de l'enquête réalisée sur son réseau, le consultant s'engage à signer une convention de délégation de paiement avec l'Autorité et l'opérateur concerné par l'enquête. En application de cette convention de délégation de paiement, le consultant sera rémunéré directement par l'opérateur concerné après approbation, par l'Autorité, des prestations correspondantes effectuées. En conséquence, le consultant ne pourra adresser à l'opérateur les factures correspondant aux prestations qu'il réalise qu'après réception de cette approbation. Les modalités précises de facturation seront décrites dans la convention de délégation de paiement.Le mode de paiement proposé est le virement.

Caractéristiques

Réalisation de l'enquête portant sur la vérification du déploiement d'un réseau de boucle locale radio en France métropolitaine