Entretien et maintenance des ascenseurs de la CPAM de Haute-Garonne Lieu d'exécution: Haute-Garonne (31)

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Entretien et maintenance des ascenseurs de la CPAM de Haute-Garonne

Critère

Critère technique

Financement

L'Agent Comptable de la CPAM de Haute-Garonne règle les sommes dues en exécution du présent marché dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture, après réalisation par le Titulaire et réception par la CPAM de Haute-Garonne des prestations dans les conditions prévues à l'article technique du marché.Le non-paiement dans les délais des sommes dues par la CPAM de Haute-Garonne en application du présent marché donne lieu de plein droit, et sans autre formalité, au profit du Titulaire :o Au versement des intérêts moratoires au profit du Titulaire :Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. o Au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.

Caractéristiques

Entretien et maintenance des ascenseurs de la CPAM de Haute-Garonne