Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressé..

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Informations générales

Date de parution : 21/12/2020
Date de clôture : 25/02/2021
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Prestations de services |

Acheteur public

ACOSS


36, rue de Valmy, 93108 Montreuil cedex

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Description du marché

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressément exclus de l'accord cadre :- Les services de représentation juridique devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux Conseils ;- Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion du présent accord cadre

Critère

CT 1 - Valeur techniUE

Forme Juridique

Le candidat peut se présenter seul (avocat seul ou structure professionnelle) ou sous forme de groupement (solidaire ou conjoint).La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la signature de l'accord-cadre. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même lot.Il est interdit au candidat de présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.L'appréciation des capacités des groupements d'entreprises est globale. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des dossiers de candidature et la date de signature de l'accord-cadre. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à son acceptation, un ou plusieurs membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité économique et financière, technique et professionnelle de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants ou entreprises liées présentés à son acceptation.

Situation Juridique

Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;b) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;.c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;d) la copie des attestations d'assurances responsabilité civile professionnelle en cours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes

Caractéristiques

Le présent accord cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques en droit immobilier et de la construction (conseil, assistance et représentation en justice). Sont expressément exclus de l'accord cadre :- Les services de représentation juridique devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux Conseils ;- Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires avant la conclusion du présent accord cadre

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part de chiffre d'affaires concernant les services objets du lot auquel le prestataire candidate, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années dans les domaines couverts par l'accord cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les candidats dresseront la liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le strict respect des règles légales et déontologiques liées à l'exercice de leur profession conformément aux dispositions de l'article 2.2., alinéas 2 et 3 du Règlement national de la profession d'avocats.Dans l'hypothèse où le candidat ne dispose pas de l'accord exprès de son (ses) client(s), il précisera la nature du destinataire de la prestation.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ; La preuve de l'inscription à l'ordre des avocatsL'indication des titres d'études et professionnels Les moyens dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations dans le domaine du lot considéré (bases de données de doctrine, de textes et de jurisprudence, revues juridiques etc.) et mesures pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche.

Source : BOAMP
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