Marché de prestations de services d'assurances

Clôturé depuis 40 jours

Informations générales

Date de parution : 20/09/2021
Date de clôture : 20/10/2021
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Assurance |

Acheteur public

Description du marché

Marché de prestations de services d'assurances

Critère

Valeur technique de l'offre appréciée appréciée au regard des conditions d'assurance et du mémoire technique

Situation Juridique

1.Conformément à l'article R.2143-3 du code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail.2.Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (article R.2143-9 du code de la commande publique).3.Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.4.Qualité selon laquelle il agit : agent, courtier, mutuelle.5.Pour les intermédiaires : l'attestation d'inscription à l'ORIAS et les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du code des assurances.6.Pour les courtiers au sens du Code des Assurances : le mandat l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente, le dossier de présentation du courtier.7.Pour une Compagnie qui effectue la proposition, son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent). Cette disposition ne concerne pas les intermédiaires d'assurance.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, couvrant les risques professionnels liés à l'activité, objet du marché.

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature.Présentation d'une liste de références significatives datant de moins de 3 ans, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics.

Source : BOAMP

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