Marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité (ADAP) programme 2017

Clôturé depuis 1850 jours

Informations générales

Date de parution : 06/04/2017
Date de clôture : 27/04/2017
Secteur d'activité : Démolition |

Acheteur public

Description du marché

Marché public de travaux pour la mise aux normes accessibilité (ADAP) programme 2017

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Voir CCAP

Financement

Il est fait application des dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, décret publié au J.O.R.F. du 31 mars 2013. Le paiement des sommes dues est effectué par mandat administratif suivi d'un virement dans un délai global de 30 jours à compter de la présentation de la demande de paiement. Le défaut de paiement dans les délais prévus par les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le paiement s'effectuera sur les fonds propres de la commune.Le défaut de paiement dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 7 du décret précité est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.De plus, une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros devra être versée.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.Néanmoins en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement.

Caractéristiques

Durée du marchéLe marché prend effet à sa date de notification. Le présent marché prendra fin à la date la plus tardive des dates suivantes : - fin de la période de parfait achèvement- levée de la dernière réserve- traitement du dernier mémoire en réclamationDélais d'exécutionLe délai d'exécution de l'ensemble des travaux est de 3 mois y compris la période de préparation d'un mois, à compter de la réception par le titulaire de l'ordre de service prescrit par la commune. Le délai d'exécution de chaque lot s'insère dans ce délai global suivant le planning prévisionnel des travaux.

Source : BOAMP
Marchés ouverts pour Ville de Savigny-le-Temple
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