Mission d'étude habitat et peuplement à l'échelle intercommunale

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Mission d'étude habitat et peuplement à l'échelle intercommunale

Financement

Les prestations seront financées sur le budget de l'ACSO et seront rémunérées selon les prescriptions du cahier des clauses administratives particulières et en application du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du titre IV du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics.

Forme Juridique

L'ACSO n'impose pas une forme particulière de groupement dans le cas où un groupement d'opérateurs économiques serait retenu comme attributaire du marché au terme de la procédure de passation. Le groupement attributaire pourra être conjoint ou solidaire. Quelle que soit la forme du groupement candidat (conjoint ou solidaire), l'un des membres du groupement doit être désigné par eux, dans l'acte d'engagement, comme mandataire pour représenter l'ensemble des membres du groupement vis à vis de l'ACSO et coordonner les prestations des membres du groupement. Toutefois, l'ACSO, pour la bonne exécution du marché, souhaite que le groupement soit conjoint avec mandataire solidaire. Ainsi chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'ACSO sera engagé techniquement et financièrement pour la totalité du marché afin de pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :­- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; ­- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Le marché comporte une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles conformément à l'article 77 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics.L'étude se structure autour de cinq missions :- Mission 1 : Coordination des différents volets de l'étude- Mission 2 : Diagnostic du parc de logements et du fonctionnement du marché local de l'habitat A) Etude prospective du marché local de l'habitat B) Diagnostic du parc privé et enjeux d'amélioration- Mission 3 : Diagnostic social et patrimonial du parc social de l'agglomérationLes missions 2 et 3 seront, notamment, l'occasion d'un focus spécifique sur les parcs de logements privés et sociaux dans les périmètres NPNRU. Compte tenu de l'imbrication des analyses, elles seront menées concomitamment. - Mission 4 : Orientations stratégiques en matière A) de diversification et de mixité sociale (articulation échelle intercommunale et QPV),B) de politique d'attribution et de gestion de la demande de logements sociaux C) d'amélioration de l'habitat privé (échelle intercommunale/ NPNRU).- Mission 5 : Déclinaison opérationnelle et contractuelle des orientations stratégiques A) pour le nouveau programme de renouvellement urbain,B) 1. pour la convention intercommunale d'attribution, 2. pour le plan partenarial de gestion de la demande de logements sociaux et l'information du demandeur,C) pour les programmes d'amélioration du parc privé Tranches optionnelles :Les missions 4 et 5 portant sur le volet " habitat privé " comportent des tranches optionnelles qui seront engagées en fonction de l'avancée de l'étude et de ses rendus. Le détail technique de chacune des tranches et missions est donné dans le CCTP et le CCAP ainsi que les dates d'affermissement des tranches optionnelles.A titre informatif et non contractuel, l'étude devra être réalisée sur dix-huit mois, temps de validation inclus, et ce en lien avec les échéances des conventions avec l'ANRU et l'ANAH.