Mission d'évaluation environnementale du Plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est

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Informations générales

Date de parution : 10/09/2018
Date de clôture : 09/10/2018
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Mission d'évaluation environnementale du Plan local d'urbanisme intercommunal de l'EPT Grand Paris Grand Est

Critère

Méthodologie proposée pour la réalisation de la mission

Cautionnement

Conformément à l'article 112 du décret précité, le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande portant sur la totalité du montant de l'avance.

Financement

Pour la tranche ferme : une avance égale à 30% du montant forfaitaire (DPGF) de la tranche ferme, toutes taxes comprises, pourra être accordée au titulaire du marché public dès lors qu'il n'a pas renoncé à son bénéfice.Pour les tranches optionnelles : le montant et les conditions de versement de l'avance sont celles définies à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Le financement est assuré par les fonds propres du pouvoir adjudicateur

Forme Juridique

En application de l'article 45 III alinéa 2 du décret, après attribution du marché public à un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur imposera que son mandataire soit solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Caractéristiques

L'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est a été créé en application de la loi NOTRe du 7 juillet 2015. Il regroupe 14 communes du département de la Seine-Saint-Denis, totalisant 395 000 habitants au 1er janvier 2015, et fait partie des 12 Etablissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.L'EPT exerce depuis le 1er janvier 2016 la compétence d'élaboration et d'évolution des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) sur son territoire.Dans un contexte de structuration institutionnelle et administrative, le conseil de territoire a souhaité engager, par délibération du 3 juillet 2018, l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).Le futur PLUi permettra à l'EPT et à ses communes membres de disposer de l'ensemble des possibilités d'évolution des PLU prévues par le code de l'urbanisme, et d'intégrer aux dispositions règlementaires actuelles les nouveaux outils issus notamment de la loi ALUR du 27 mars 2014.La législation prévoit l'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de l'élaboration du PLUi de l'EPT Grand Paris Grand Est. Cette évaluation doit être conforme aux dispositions des codes de l'urbanisme et de l'environnement, qui en fixent le contenu et les modalités.La présente consultation a pour objet la mission de réalisation de l'évaluation environnementale du PLUi de l'Etablissement public territorial Grand Paris Grand Est.

Source : BOAMP
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