Prestations de mise sous plis des rapports du Conseil régional. Les prestations se réalisent à la Région Ile-de-France 35 bd des Invalides 75015 Paris (marché réservé)

Conseil régional Ile de France

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Prestations de mise sous plis des rapports du Conseil régional (marché réservé)

Critère

Valeur technique de la note méthodologique

Financement

Financement prévu par une autorisation de programme affectée par délibération de l'assemblée régionale inscrit à l'imputation du budget de la Collectivité sur le chapitre 930 " services généraux ", code fonctionnel 0202 " autres moyens généraux ", programme 102012 " fonctionnement des services ", action 10201209 " autres prestations".Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximum est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCP. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euro(s).

Forme Juridique

Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Durant l'exécution du marché, le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres pour les obligations contractuelles à l'égard de la Région.

Caractéristiques

Il est prévu pour chaque séance plénière ou budgétaire la possibilité de commander une mise sous plis comprise entre 10 documents et 40 documents par destinataire, pour environ 100 destinataires.Il est prévu pour chaque commission permanente la possibilité de commander une mise sous plis comprise entre 70 documents et 250 documents par destinataire, pour environ 100 destinataires. L'attention est attirée sur les contraintes physiques induites par les prestations de mise sous pli ci avant définies.Les missions sont précisées dans le cahier des charges et l'annexe financière.