Prestations de transport de matières dangereuses et/ou sensibles au profit de DGA Essais de Missiles et de DGA Essais en vol.

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Informations générales

Date de parution : 11/08/2020
Date de clôture : 10/09/2020
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Transport |

Acheteur public

Description du marché

Prestations de transport de matières dangereuses et/ou sensibles au profit de DGA Essais de Missiles et de DGA Essais en vol.

Cautionnement

Contrairement aux articles L2391-7 et R2391-21 à R2391-24 du code de a commande publique, le marché ne prévoit pas de retenue de garantie.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, d'acomptes, de soldes...) est conforme aux dispositions des articles L2391-2 à L2391-6, de L2391-8 à L2391-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-20, R2391-25 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme des prix des prestations seront unitaires, définitifs, révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum conformément aux articles R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)-Le Vendôme III-11, rue du Rempart-93196 Noisy-le-Grand Cedex

Forme Juridique

Cf. aux articles R2342-12 à R2342-15 du code de la commande publique. Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois, si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un marché public. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales, si tous les membres du nouveau groupe, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. En outre, il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Situation Juridique

SUITE DU CHAMP AU-DESSUS:Elements relatifs à l'aptitude des locaux et à l'aptitude informatique des systèmes d'information: une entreprise possédant des locaux et, le cas échéant, des systèmes d'information, sur le territoire français, ayant fait l'objet d'un avis d'aptitude doit fournir: une copie des avis d'aptitude concernant les locaux et système d'information émis par la DRSD si non classifiés (si ces avis sont classifiés, une attestation de détention de l'aptitude physique des locaux et de systèmes d'information concernés), une lettre du dirigeant de l'entreprise qui s'engage à mettre en place, avant le début des travaux classifiés, les dispositions nécessaires pour garantir la protection des ISC confiées, une attestation signée par l'officier de sécurité de l'entreprise, indiquant que les conditions ayant conduit à l'obtention de ces avis d'aptitude n'ont pas changé depuis la date du contrôle d'aptitude. Les différents éléments ci-dessus, pour des locaux et, le cas échéant, des systèmes d'information, hors du territoire français, sont remplacés par la FSCIS (modèle sur www.ixarm.com), dont la 1ère partie est à remplir par la société (hors partie haute) et à renvoyer. Une entreprise candidate dont les locaux et, le cas échéant les systèmes d'information, sur le territoire français, n'ont pas fait l'objet d'un avis d'aptitude ou ne disposent pas d'avis d'aptitude valide doit fournir au plus tard pour la dernière et meilleure offre: un dossier complet de contrôle d'aptitude cf. à l'IGI (pour les candidats étrangers, ce document est remplacé par la FSCIS. Ces documents doivent parvenir auprès de DGA/SSDI/DOSB/BSPM/HPM, Parcelle Valin, 60 boulevard du Général Martial Valin,, CS 21623, 75509 Paris cedex 15, dans une enveloppe libellée à l'attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations (SSDI) de la DGA sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

Caractéristiques

Accord-cadre à bons de commandes et/ou à marché(s) subséquent(s) pour: A) des prestations de transport de marchandises et/ou de matériels ou documents sensibles (dits sensibles de par leur utilisation, encombrement, fonction, valeur, dangerosité, matériels d'armement, munitions, matières explosives, documents classifiés) des classes 1 (matières et objets explosibles); 2(gaz comprimés-liquéfiés-dissous sous pression); 3(liquides inflammables); 4.1(solides inflammables); 4.2(matières sujettes à inflammation spontanée); 4.3(matières qui au contact de l'eau dégagent des gaz inflammables); 5.1(matières comburantes); 5.2(peroxydes organiques); 6.1(matières toxiques); 6.2(matières infectes, répugnantes/putrescibles); 7(matières radioactives); 8(matières corrosives); 9(matières, objets divers dangereux). Le nombre de convoyages pressenti est de 1 à 10 annuellement. B) des prestations complémentaires: 1(prise en compte de l'immobilisation potentielle de véhicule et d'équipage); 2(stockage de matériels dans des locaux sécurisés, en raison d'évènements imprévisibles pouvant survenir lors de la réalisation de la prestation principale(retards de prise en charge ou de déchargement, évènements climatiques, etc...); 3(plus rarement, manutention: location d'engins par le titulaire (grue, chariot élévateur...) pour déchargement ou chargement de marchandises (engins mis en oeuvre par des personnels titulaires des habilitations règlementaires). L'occurrence de ces prestations est estimée à 5 maximum par an. C)des prestations telles que définies ci-dessus, si réalisées sur le territoire européen (principalement à destination du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, de la Suède et de la Norvège) pourront faire l'objet de marché(s) subséquent(s).

Conditions économiques et financières

SUITE DU CHAMP AU-DESSUS: Les imprimés,la liste des pièces constitutives du dossier d'habilitation, du dossier d'aptitude et des informations complémentaires sont disponibles sur https://www.ixarm.com/fr/protection-du-secret-habilitation.Contact concernant les dossiers de demande d'habilitation/aptitude:téléphone:09.88.67.24.56-courriel:dga-ssdi.hpm.fct@intradef.gouv.fr. A défaut d'avoir fourni ces documents, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à ce marché. En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur un site du Ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. OPERATEURS ECONOMIQUES DES PAYS TIERS A L'UE OU A L'EEE: cf. à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen, toutefois la procédure reste ouverte aux sous-contractants (présentant le caractère de sous-traité ou non) des pays tiers.

Source : BOAMP
Marchés ouverts pour MINARM/DGA/DO/S2A
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